Question de M. de ROCCA SERRA Louis Ferdinand (Corse-du-Sud - RI) publiée le 04/12/1997
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur la décision qui devrait prochainement intervenir quant à l'attribution du marché de maintenance des avions de la sécurité civile. Ce marché arrive à son terme le 31 décembre 1997. Il semblerait que cette échéance ne puisse être respectée et que l'on s'oriente vers une prise effective de décision au dernier trimestre de 1998. S'agissant d'un dossier dont l'intérêt en termes de création d'emplois est évident, il lui demande de tout mettre en oeuvre pour que la décision intervienne à la date prévue, soit au 31 décembre 1997, et de le tenir informé de son évolution.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 22/01/1998
Réponse. - Le titulaire du marché d'entretien des avions de la sécurité civile est le groupement d'intérêt économique (GIE) CERBERE, qui associe Eurocopter France et le canadien Bombardier. Ce marché a été attribué à CERBERE pour une durée de trois ans, du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997. Afin de renouveler ce marché, une procédure d'appel d'offres restreint a été lancée par la Délégation générale pour l'armement (DGA) au cours du premier semestre 1997. Les entreprises qui ont remis une offre sont AOM Industries, CERBERE et un GIE réunissant la Compagnie Corse Méditerranée et LAB. Le 15 octobre 1997, alors que le dépouillement de cet appel d'offres était en cours, la Direction de la sécurité civile (DSC) a fait part à la DGA d'éléments nouveaux, incompatibles avec le règlement de l'appel d'offres, ce qui a bloqué la poursuite du déroulement de la procédure. Cette direction demandait, d'une part, que le changement éventuel de titulaire s'effectue le 1er octobre au lieu du 1er janvier, afin de disposer d'un soutien pleinement opérationnel face à de possibles feux d'hiver, et, d'autre part, que le titulaire du marché puisse, si nécessaire, assurer le convoyage des avions lorsque le site de maintenance lourde était éloigné du site opérationnel. Face à cette situation, et en accord avec la DSC, la DGA a décidé d'interrompre la procédure en cours et de passer avec le titualire actuel (CERBERE) un marché négocié, assurant dans les conditions semblables à celles du marché en cours la continuité des prestations jusqu'au 1er octobre 1998. Une autre procédure d'appel d'offres, intégrant les nouvelles demandes de la DSC a été lancée. Elle s'appuie sur le même appel à candidatures que le précédent, encore valide car datant de moins d'un an et portant sur le même objet. Le dossier d'appel d'offres a donc été envoyé aux mêmes industriels. L'objectif est de traiter ce dossier dans les tout premiers mois de 1998, afin que l'industriel retenu, s'il n'est pas titulaire du marché actuel, dispose du délai le plus conséquent possible pour organiser la prise en charge de l'activité au 1er octobre 1998. Enfin, il convient de préciser que ce dossier ne doit pas êùtre évoqué en termes de créations d'emplois dans la mesure où il s'agit d'une activité déjà en cours. Il n'y aura donc qu'un éventuel transfert d'empois.
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