Question de M. de ROCCA SERRA Louis Ferdinand (Corse-du-Sud - RI) publiée le 04/12/1997
Bon nombre de notaires stagiaires qui avaient opté pour la voie professionnelle n'ont pu obtenir l'examen leur permettant d'accéder à cette profession. Si, pendant quelques mois, on a pu penser que cette voie était définitivement close, il semble, d'après certaines informations récentes, que cette préoccupante situation fasse l'objet d'une attention particulière de madame le garde des sceaux. Un décret est, semble-t-il, en cours de préparation afin de régler la situation des personnes concernées. En conséquence, M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra souhaite que Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, lui fasse le point sur ce dossier et lui dise quelles mesures elle entend prendre pour que cette voie professionnelle ne demeure pas une voie sans issue.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 05/03/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la Chancellerie s'est effectivement préoccupée de la situation des personnes qui, ayant commencé leur stage en vue d'intéger le notariat sous le régime de la voie professionnelle fixé par le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 avant sa modification par celui no 89-399 du 20 juin 1989, ont échoué au 1er octobre 1996, date d'expiration des mesures transitoires, aux épreuves orales de l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire. Une modification des dispositions de l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé est envisagée afin de donner à ces personnes une nouvelle chance d'accéder au notariat. Le projet en cours d'élaboration prévoit que, dès lors que les intéressés seront titulaires de la maîtrise en droit et qu'ils auront effectué au moins six ans de stage dans un office de notaire et subi avec succès les épreuves écrites de la partie finale de l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire, telles que prévues par la voie professionnelle ancienne, ils pourront se présenter à un examen de contrôle des connaissances techniques et, en cas de réussite à cet examen, accéder au notariat.
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Erratum : JO du 26/03/1998 p.997
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