Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 04/12/1997
M. Jacques Oudin rappelle à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement qu'au cours du Conseil environnement du 16 octobre 1997, la proposition de directive relative à l'eau destinée à la consommation humaine a fait l'objet d'un accord politique laissant entendre qu'une position commune serait prochainement adoptée sur cette question. Il a pris bonne note du fait qu'en application de ce texte, la teneur maximale en plomb dans l'eau potable serait ramenée du taux actuel de 50 micro-grammes par litre à 25 micro-grammes dans les cinq ans de l'entrée en vigueur de ladite directive, puis à 10 micro-grammes dans les quinze ans à compter de la même date. Sachant que le taux actuel de 50 micro-grammes applicable depuis 1980 avec l'accord de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) n'a donné lieu à aucun incident général répertorié, il s'interroge sur la justification scientifique de cette réduction massive de la norme retenue. D'autre part, le respect de cette norme supposant la réalisation d'environ 120 milliards de francs d'investissements en particulier pour remplacer d'importantes portions des réseaux de distribution d'eau, il lui demande comment seront financés ces travaux. Il souhaite notamment connaître, parmi les priorités déjà adoptées dans le cadre national du VIIe programme des Agences de l'eau - qualité de l'eau potable, achèvement des réseaux de stations d'épuration, mise aux normes des anciennes stations, renouvellement et développement des réseaux d'assainissement, lutte contre la pollution diffuse, notamment agricole, contrôle des inondations, préservation des nappes phréatiques, traitement des eaux pluviales... - celles qu'il conviendra de sacrifier ou de reporter dans les cinq années à venir au profit de ce nouvel objectif sanitaire et la manière dont il convient de hiérarchiser la priorité à donner désormais à la teneur en plomb parmi toutes les autres priorités déjà décidées.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 27/05/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux conséquences de la disposition de la nouvelle directive sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, ramenant la teneur maximale en plomb à 10 microgrammes par litre. Cette disposition est fondée sur les recommandations de l'organisation mondiale de la santé, qui reposent elles-mêmes sur un consensus mondial d'experts en santé publique, y compris français. Ces recommandations concernant le plomb ont été reprises par la réglementation européenne dans la directive nº 98-83-CEE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Dans un délai de 5 ans après publication de la directive, la teneur en plomb ne devra pas excéder 25 microgrammes par litre en moyenne hebdomadaire au robinet du consommateur. Cette valeur maximale devra être de 10 microgrammes par litre dans les 15 ans suivant cette même entrée en vigueur, soit le 25 décembre 2013. L'exigence de 25 microgrammes en moyenne hebdomadaire est sensiblement équivalente avec l'exigence de 50 microgrammes de valeur maximale en taux instantané en vigueur depuis 1980. Le chiffre de 120 milliards avancé pour la réalisation d'investissements nécessaires au respect de la future valeur maximale pour le plomb a probablement été surévalué. D'une part, il induit les dépenses à prévoir sur les installations publiques pour respecter les exigences de 1980 qui n'ont pas encore été réalisées. D'autre part, les agences de l'eau, qui souhaitent réfléchir aux coûts résultants de l'application de cette nouvelle exigence, ont récemment lancé une étude dont les premiers résultats laissent apparaître pour le bassin Seine-Normandie un coût qui pourrait être réduit de moitié par rapport au chiffre avancé en 1995. Ces résultats sont à confirmer pour les autres bassins. Une réflexion interministérielle est en cours pour étudier les modalités d'application de cette nouvelle valeur pour le plomb. La première action à réaliser sera probablement le traitement des eaux peu minéralisées et bicarbonatées calciques qui aurait dû déjà être mis en uvre pour respecter les exigences de la directive de 1980 et devrait permettre de respecter l'objectif de 25 microgrammes par litre sans modifier les programmes des agences de l'eau pour les années 1997 à 2001. Pour atteindre l'objectif fixé de 10 microgrammes par litre, le remplacement des canalisations en plomb paraît aujourd'hui nécessaire. Pour cette deuxième étape, on estime que les canalisations en plomb des réseaux publics représentent seulement 20 % des canalisations en plomb. Leur remplacement pourra être étalé jusqu'en 2013, sachant que des délais supplémentaires de mise en conformité, pouvant atteindre cinq fois trois ans, pourront être accordés pour les cas qui le justifieraient. L'intervention des agences de l'eau au financement de ces remplacements n'est pas aujourd'hui prévue dans le programme des agences. Celles-ci n'interviennent pas d'une façon générale dans le financement du renouvellement des canalisations des réseaux d'alimentation en eau potable. Il ne semble pas aujourd'hui que le problème soulevé par cette nouvelle limite demande à reporter ou à sacrifier une autre priorité des programmes des agences de l'eau. Concernant la rénovation des canalisations privées en plomb, cela concerne majoritairement le logement dit " ancien " construit avant 1949. Elle pourra être étalée dans les mêmes conditions, ce qui permettra de l'inscrire, dans la plupart des cas, dans le cadre normal des travaux de réhabilitation des logements anciens.
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