Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 04/12/1997
M. Jacques Oudin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème des stages pour les jeunes à la recherche d'un emploi. Ces stages sont indispensables pour que les jeunes puissent approcher et connaître le monde de l'entreprise qu'ils soient en scolarité, en formation professionnelle ou demandeurs d'emploi. En conséquence, il lui demande si elle envisage de développer une action plus globale et plus approfondie avec l'aide des partenaires locaux et des entreprises pour mener une politique plus active en faveur des stages pour les jeunes. Il lui demande si les organismes s'occupant des problèmes d'emploi, notamment l'Agence nationale pour l'emploi, sont habilités à développer une action dans ce sens. En outre, il attire son attention sur le frein considérable que représente la position prise par les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), celle-ci consistant à interrompre le versement des prestations chômage dès que le jeune demandeur d'emploi est en stage même non rémunéré. En conséquence, il lui demande s'il serait possible d'envisager qu'un jeune demandeur d'emploi faisant un stage non rémunéré de moins de trois mois puisse continuer à bénéficier, sous le contrôle des ASSEDIC, du versement des allocations chômage pendant sa période de stage.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 11/05/2000
Réponse. - La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a mis en place le programme TRACE (Trace d'Accès à l'Emploi) pour permettre aux jeunes qui rencontrent de grandes difficultés d'insertion sociale et professionnelle d'entrer dans un parcours pouvant aller jusqu'à 18 mois, avec un accompagnement personnalisé, mobilisant tous les dispositifs d'accès à l'emploi (mise en situation professionnelle, stages de formation). Durant tout le parcours, le jeune reçoit l'appui d'un même conseiller, pour résoudre l'ensemble de ses difficultés personnelles. Il peut au besoin recevoir des aides financières en sollicitant le fonds d'aide aux jeunes. Un organisme pilote est désigné par le préfet de région. Il s'agit d'une mission locale, d'une PAIO ou d'une agence locale pour l'emploi. Le pilote coordonne la mise en uvre et le suivi du programme TRACE, identifie les jeunes et organise avec eux un parcours d'insertion adapté à leurs besoins. Ce parcours peut comporter des actions de formation qualifiante ou préqualifiante, des actions dans le cadre d'ateliers pédagogiques personnalisés (APP), des stages d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE), des stages d'accès à l'emploi (SAE) ou même des contrats emploi solidarité (CES) et des contrats emploi consolidés (CEC), enfin, des contrats de qualification, des contrats d'orientation. Il peut s'agir aussi d'emplois dans le cadre de structures d'insertion par l'activité économique (notamment associations intermédiaires, entreprises d'insertion, régies de quartier.) Par ailleurs, la prise en charge par le régime d'assurance chômage des périodes de formation, suivies par les jeunes, relève des seuls partenaires sociaux gestionnaires de ce régime. Il convient de relever qu'aux termes, d'une part, de l'article L. 351-1 du code du travail et, d'autre part, de l'article 28 b du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997, seuls les demandeurs d'emploi à la recherche permanente et effective d'un emploi peuvent prétendre à un revenu de remplacement. Lorsque le demandeur d'emploi effectue un stage en entreprise à temps plein, il n'est plus disponible pour rechercher un emploi et perd de ce fait son droit à indemnisation chômage. Toutefois les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage ont permis aux bénéficiaires de l'allocation unique dégressive (AUD) de suivre une formation et d'être rémunérés durant celle-ci, dans la mesure où cette formation est éligible à l'AFR en application de la convention Etat-UNEDIC du 26 juin 1990. Il s'agit généralement de stages faisant l'objet d'une convention entre un organisme de formation, une association ou une entreprise et l'Etat, une région ou une collectivité territoriale ou encore de stages ou formations dispensés par les organismes de formation subventionnés par l'Etat, notamment l'AFPA, enfin, de stages ou formation dispensés par les établissements d'enseignement, à l'exclusion de certaines formations universitaires, dont les dépenses de fonctionnement sont inscrites au budget de l'Etat. Dans le cadre de renégociations pour aboutir à la conclusion d'une nouvelle convention d'assurance chômage d'ici au 1er juillet 2000, un assouplissement éventuel des règles d'attribution de l'AFR pourrait être examiné, mais cette question relève de la compétence exclusive des partenaires sociaux. En tout état de cause, il convient de rappeler que les salariés privés d'emploi qui ne peuvent prétendre à l'AFR peuvent bénéficier des allocations versées par l'Etat ou la région dans la mesure où ils suivent des stages agréés à ce titre.
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