Question de M. ARZEL Alphonse (Finistère - UC) publiée le 04/12/1997
M. Alphonse Arzel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le montant de l'aide personnalisée au logement (APL) versée à certains étudiants handicapés régulièrement inscrits à la Mutuelle nationale des étudiants de France (MNEF), régime obligatoire de sécurité sociale pour les étudiants. En effet, celle-ci se révèle inférieure au montant attribué à toute personne handicapée titulaire de l'allocation adulte handicapé (AAH) mais non étudiante. Il lui demande s'il ne conviendrait pas d'uniformiser les modalités d'attribution dans un souci de favoriser l'acquisition d'un niveau de formation maximum, sachant que l'intégration professionnelle est toujours directement proportionnelle.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 09/04/1998
Réponse. - Le montant de l'aide personnalisée au logement (APL) est déterminé, quel que soit le bénéficiaire, par application d'une formule de calcul qui permet de moduler l'aide en fonction de ses ressources. De façon générale, aux termes de l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide sont les revenus nets catégoriels perçus par le ménage et retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, au cours de l'année civile précédant la période de paiement de l'aide, cette période débutant le 1er juillet de chaque année. Cependant, dans les cas visés aux articles R. 351-7-1. R. 351-7-2 et R. 351-66 du CCH et à l'article 2 ter-I de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié par l'arrêté du 28 mars 1997, où les ressources ainsi déterminées sont inférieures à un certain montant, c'est ce montant qui est retenu comme plancher de ressources. En secteur locatif, ce plancher est actuellement fixé à 8 500 francs pour une personne seule sans personne à charge et à 23 500 francs pour un étudiant quelle que soit sa situation familiale. La différence de montant d'aide constatée entre un étudiant handicapé et une personne seule handicapée, bénéficiant tous deux pour seules ressources de la même allocation, l'AAH (allocation adulte hadicapé) résulte de l'application de ces planchers spécifiques due au caractère non imposable de cette allocation. Ce traitement différencié doit être apprécié au regard de la situation dans laquelle se trouve une personne seule dont le handicap lui interdit toute activité professionnelle par rapport à celle d'une personne qui malgré son handicap conserve les capacités et l'autonomie suffisantes pour poursuivre des études supérieures. En revanche, à ressources équivalentes, il semble justifié que le montant de l'aide au logement soit identique pour un étudiant handicapé ou un autre étudiant. L'aide spécifique de la collectivité nationale envers un étudiant handicapé doit s'apprécier à l'aune du montant des allocations qu'il perçoit au titre du handicap, soit 4 025,91 francs mensuels.
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