Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 04/12/1997
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quant au régime de TVA applicable aux prestations fournies par les associations de réinsertion de chômeurs en fin de droit. Partant du constat que de nombreux travaux, en milieu rural, liés à l'environnement (réhabilitation d'un dépôt d'ordures, balisage de chemins de randonnée, entretien des haies de pierres sèches...) et du ressort des communes ne pouvaient pas être accomplis, principalement par faute de moyens financiers et afin de venir en aide aux chômeurs en fin de droit, des associations de réinsertion se sont créées pour mettre en relation les deux parties. Ces associations, fonctionnant sous un statut public, emploient des personnes sous contrat emploi-solidarité et sont financées par des subventions et surtout par la facturation de leurs prestations aux collectivités locales. Le problème qui réside aujourd'hui est de savoir si les factures établies doivent tenir compte de la TVA et quel régime doit être appliqué. Pour la pérennité de ces associations, il souhaite que puisse être apportée une réponse à ce problème qui gêne considérablement leur bon fonctionnement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/04/1998
Réponse. - Les prestations de services telles que, par exemple, le balisage de chemins de randonnée ou l'entretien de haies, rendues à des collectivités locales par des associations de réinsertion de chômeurs, sont en principe soumises à la TVA. Toutefois, lorsqu'elles sont agréées en tant qu'associations intermédiaires, en application des dispositions de l'article L. 128 du code du travail, les associations qui participent à l'insertion des chômeurs en fin de droit bénéficient, pour les opérations réalisées conformément à leur objet, de l'exonération de la TVA prévue à l'article 261-7-1o bis du code général des impôts. Lorsque leur activité est soumise à la taxe, les associations concernées doivent soumettre à la TVA les subventions qu'elles perçoivent, si les sommes en cause constituent la contrepartie de prestations de services ou le complément du prix de leurs opérations imposables. Les subventions versées par l'Etat dans le cadre des aides à l'emploi ne présentent pas un tel caractère et n'ont donc pas à supporter la TVA.
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