Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 147, onzième alinéa, du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale paru en septembre dernier d'" harmoniser les pratiques des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et réduire le niveau de taxation appliqué en assurance maladie aux employeurs et travailleurs indépendants, en matière de taxation d'office ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette recommandation de la Cour et si elle envisage qu'il y soit donné suite.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/04/1998
Réponse. - Le Gouvernement est attaché à l'harmonisation des pratiques des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales qu'il mène en liaison avec l'agence centrale des organismes de sécurité sociale dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion. S'agissant plus particulièrement de la taxation d'office prévue dans le régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage une modification à brève échéance de la réglementation en vigueur, permettant une meilleure adéquation entre le revenus de l'intéressé et le niveau de la taxation. Ce dispositif ne sera d'ailleurs pas limité à l'assurance maladie : il concernera également les régimes d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants.
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