Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée sous le numéro 1, à la page 253, quatrième alinéa, du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale paru en septembre dernier de " préciser par voie réglementaire les modalités de fixation des rémunérations des directeurs des agences régionales de l'hospitalisation ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage, dans l'intérêt public, d'y donner suite.
- page 3354
Réponse du ministère : Emploi publiée le 11/06/1998
Réponse. - Les agences régionales de l'hospitalisation créées par l'ordonnance nº 96-346 du 24 avril 1996 ont été réparties en 4 groupes par une décision des ministres de l'économie et des finances, du budget et du travail et des affaires sociales en date du 17 octobre 1996. Le montant des rémunérations des directeurs a été fixé, selon le groupe correspondant de l'agence, conformément à cette décision. La ministre de l'emploi et de la solidarité, consciente que les conditions d'emploi des directeurs des agences régionales de l'hospitalisation n'ont pas été mises en place de manière satisfaisante, a demandé à ses services d'élaborer un cadre réglementaire en collaboration avec les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Un projet de texte donnant une base juridique à la situation administrative et financière des directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation est donc actuellement en cours d'élaboration.
- page 1877
Page mise à jour le