Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée sous le numéro 2, à la page 253, sixième alinéa, du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale paru en septembre dernier de " prévoir une évaluation de l'application de la procédure d'établissement des budgets hospitaliers ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition de la Cour et quelle suite va lui être donnée.
- page 3354
Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/04/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention de la ministre sur les difficultés, relevées par la Cour des comptes dans son rapport annuel au Parlement sur la sécurité sociale, tenant du calendrier budgétaire hospitalier actuel. La décision du directeur de l'agence régionale fixant définitivement les autorisations de dépenses et les prévisions de recettes et, en conséquence, la dotation globale et les tarifs, se trouve désormais subordonnée à la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale et, consécutivement, à la fixation du montant total annuel des dépenses hospitalières, constitué en dotations régionales. En effet, le vote du Parlement sur l'évolution des dépenses d'assurance-maladie de l'année à venir intervenant à la fin du dernier trimestre de l'année civile, la procédure budgétaire, régie par les dispositions de l'article L. 714-7 du code de la santé publique, peut être perturbée, ce qui conduit à une approbation différée des budgets hospitaliers. Le souci premier du Gouvernement a toutefois été de ne pas modifier substantiellement la procédure budgétaire de manière à permettre au directeur de l'agence régionale d'arrêter le budget exécutoire des établissements hospitaliers à une date qui soit proche, le plus possible, du début de l'année civile. Cette décision doit en effet intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la promulgation de la loi. Il est à noter qu'il y a eu jusqu'alors, pour les exercices 1997 et 1998, conjonction entre le vote du Parlement sur l'évolution des dépense d'assurance-maladie et la notification des dotations régionales, ce qui a conduit à une approbation légèrement différée, à la fin du mois de janvier, des budgets hospitaliers. Il est cependant envisageable, pour les prochains exercices, de parvenir à communiquer dès le début de l'automne des dotations régionales provisoires, qui seraient en tant que de besoin ajustées en fonction du vote du Parlement. L'approbation des budgets hospitaliers pourrait, dans ces conditions, intervenir rapidement, avant le 31 décembre. Il importe en tout état de cause d'examiner avec attention toutes les possibilités d'améliorer la préparation et le déroulement des campagnes budgétaires sans bouleverser la procédure applicable.
- page 1396
Page mise à jour le