Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée, sous le numéro 3, à la page 253, septième alinéa, du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale paru en septembre dernier de " faire évoluer la pondération des critères (des dépenses hospitalières) dans le calcul de la répartition des dotations régionales en privilégiant le critère d'efficacité ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition de la cour et quelle suite va lui être donnée.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/04/1998
Réponse. - Il est précisé à l'honorable sénateur que les remarques critiques exprimées dans le rapport annuel de la cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale ont été formulées sur la base de la campagne budgétaire 1997. Celle-ci reposait, pour la première fois, sur une répartition en dotations régionales du montant total annuel de dépenses hospitalières, déterminé à partir de l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie. Les dotations régionales ont, à cette époque, été calculées à partir des bases budgétaires propres à chaque région, corrigées en fonction de deux critères d'évaluation des inégalités de ressources : un indicateur de consommation de soins hospitaliers, le ratio " dépenses hospitalières par habitant hospitalisable dans le secteur public " et un indicateur fondé sur les coûts d'activité des établissements, la valeur en francs du point ISA (indice synthétique d'activité) mesuré par le programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI). Pour la campagne budgétaire 1998, ces indicateurs ont été actualisés et enrichis. Les données relatives à la population hospitalisable tiennent compte des dernières données démographiques disponibles ; elles intègrent les patients hospitalisés pour une durée inférieure à vingt-quatre heures ou en soins de suite et de réadaptation. En outre, un nouveau critère de mesure a été pris en compte par valorisation des dépenses liées aux patients soignés dans une région différente de leur domicile. Pour la campagne budgétaire de 1999, les critères de mesure et de correction des inégalités de ressources entre régions seront remaniés, pour notamment mieux prendre en compte les besoins de santé. Les conférences régionales de santé, le Haut comité de la santé publique et la Conférence nationale de santé contribueront à cette réflexion.
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