Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée sous le numéro 5, à la page 253, onzième alinéa, du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale paru en septembre dernier de " rapprocher les instances techniques (centre de traitement de l'information du programme médicalisé des systèmes d'information et pôle d'expertise et de référence national de nomenclatures de santé) au sein d'une structure unique indépendante, dotée de la personnalité morale ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition de la cour et quelle suite elle va lui donner.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/04/1998
Réponse. - De fait, la mission PMSI de la direction des hôpitaux, le centre de traitement de l'information PMSI (de l'université Paris-VI) et le pôle d'expertise et de référence national des nomenclatures de santé travaillent déjà conjointement. Le rapprochement suggéré par la Cour des comptes aurait pour objectif de créer une structure technique prenant en charge tous les aspects " recherche appliquée et développement " du programme, tandis que les seuls aspects " utilisation des informations issues du PMSI " demeureraient traités par les services de l'Etat. Ce projet, qui mérite une étude juridique approfondie, du fait de l'hétérogénéité des statuts des différents organismes concernés, est actuellement à l'étude.
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