Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 04/12/1997
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la situation des travailleurs indépendants retraités qui ne peuvent bénéficier, à l'instar de leurs collègues actifs, de la déduction des cotisations complémentaires inscrite dans le cadre de la loi Madelin. Il lui demande dans quelle mesure un aménagement fiscal peut être envisagé, qui permettrait aux retraités de ce régime de bénéficier des mêmes avantages que les travailleurs indépendants actifs.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 25/12/1997
Réponse. - Les cotisations de prévoyance complémentaire qui sont admises en déduction, sous certaines conditions et dans certaines limites, pour la détermination du revenu imposable des salariés et des professions indépendantes sont celles qui sont versées dans le cadre de l'exercice de l'activité professionnelle. Elles ont principalement pour objet de compléter le montant des prestations en espèces des régimes de base. Ces prestations complémentaires sont en contrepartie imposables à l'impôt sur le revenu. Les cotisations que les personnes retraitées versent à titre volontaire à des mutuelles ou autres organismes de prévoyance complémentaire sont d'une autre nature. Il s'agit d'une dépense personnelle librement consentie pour compléter les prestations en nature de la sécurité sociale. Une déduction n'est donc pas possible s'agissant des personnes retraitées, quelle que soit l'activité professionnelle exercée antérieurement, en raison du caractère personnel de leur adhésion. En contrepartie de la non-déductibilité de leurs cotisations, les prestations servies, le cas échéant, par ces organismes sous forme de rentes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
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