Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 04/12/1997
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les distortions qui existent entre l'article 5 de la nomenclature générales des actes professionnels, tel qu'il est interprété par les caisses primaires d'assurance maladie, et la pratique en matière de cotation d'actes d'anesthésie. Les caisses primaires d'assurance maladie reprochent en effet à un certain nombre de médecins anesthésistes, notamment en matière d'interventions de chirurgie cardiaque, de coter des actes alors qu'ils ne restent pas, pendant toute la durée de l'intervention et même pendant toute la durée de l'anesthésie elle-même, présents dans la salle d'opération aux côtés du malade. Elles se fondent ainsi sur l'article 5 de la nomenclature générale des actes professionnels qui dispose que : " seuls peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses d'assurance maladie... : a) les actes effectués personnellement par un médecin ". Or une telle interprétation supposerait la suppression des infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation (ISAR) dont le rôle n'aurait plus d'intérêt, et entraînerait le licenciement immédiat de tout ce personnel hautement qualifié qui ne pourrait plus être rémunéré par le biais des reversements auxquels il est procédé grâce aux cotations des médecins anesthésistes, leur rôle d'assistance n'étant pas justifié. Elle aboutirait sans aucun doute également à la rareté des spécialisations consacrées à ce domaine d'activité spécifique, alors même qu'il existe actuellement de graves difficultés de recrutement. Il lui demande donc si le médecin anesthésiste doit effectivement, pour avoir droit à un honoraire, être présent aux côtés du malade sous anesthésie durant tout le temps que dure l'inconscience provoquée du malade, ou s'il peut quitter la salle où se pratique l'intervention dès lors qu'il se fait assister par un infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation.
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La question est caduque
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