Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - CRC) publiée le 04/12/1997
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les critères constitutifs du fonds de péréquation de la taxe professionnelle. En effet, si ceux-ci prennent en compte le nombre de logements sociaux, ils écartent les centres d'hébergement permanent pour familles monoparentales en difficulté et les centres d'hébergement d'urgence pour les périodes hivernales, bien que leur implantation ait des conséquences importantes sur les charges des communes concernées, en termes notamment, de scolarisation, de prise en charge des repas, de transports scolaires et autres formalités administratives. Ainsi, dans le département de l'Essonne, plusieurs communes à caractère rural dépourvues de zones d'activités, comme Souzy-la-Briche, dont le nombre de logements sociaux est faible, supportent toutefois de telles charges sans pouvoir, du fait de leur caractère rural et de leur environnement, les compenser par un financement fondé sur la taxe professionnelle. C'e st pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer de ce qu'il compte faire pour remédier à ce qui peut être considéré comme une iniquité.
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La question est caduque
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