Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 18/12/1997
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés que rencontrent les associations de restauration immobilière et protection, amélioration, conservation, transformation de l'habitat existant (PACT-ARIM) en matière de subventions de fonctionnement émanant des organismes collecteurs de " 1 % ". L'arrêté du 14 février 1979 modifié du ministre chargé du logement limite le versement desdites aides aux seuls organismes d'information. Or les PACT-ARIM ne sont pas considérées comme telles, bien que l'information au public fasse partie de leurs activités. Il lui demande donc, soit de modifier l'arrêté de 1979 en élargissant à toutes les associations la possibillité d'une participation des comités interprofessionnels du logement (CIL), soit de reconnaître aux PACT-ARIM la qualité d'organismes d'information, de façon à leur permettre de recevoir ces participations dont ils ont bien besoin.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 04/02/1998
Réponse apportée en séance publique le 03/02/1998
M. Georges Mouly. Monsieur le secrétaire d'Etat, bien des associations de restauration immobilière et protection,
amélioration, conservation, transformation de l'habitat existant, PACT-ARIM, connaissent depuis quelques années des
difficultés financières consécutives, entre autres, à l'impossibilité de recevoir des subventions de fonctionnement émanant
des organismes collecteurs du « 1 % ».
Se référant à l'arrêté du 14 février 1979 modifié du ministre de l'équipement chargé du logement, telle direction
départementale de l'équipement - je dis « telle » parce que je n'ai bien évidemment pas connaissance de toutes les
positions prises par les diverses directions - avance que ces organismes collecteurs ne sont pas autorisés à contribuer aux
dépenses de fonctionnement des PACT-ARIM.
Or, jusqu'à présent, les organismes collecteurs ont soutenu - et bien soutenu ! - des PACT-ARIM en leur accordant des
subventions sur leurs fonds propres. Mais les prélèvements successifs sur les fonds collectés au titre du « 1 % » ont pour
conséquence de réduire les possibilités d'intervention financière exceptionnelle des organismes collecteurs.
Cette situation est regrettable. Elle reposerait - j'emploie à dessein le conditionnel, monsieur le secrétaire d'Etat - sur une
interprétation du texte - le versement des aides des organismes collecteurs devrait être limité aux seuls organismes
d'information - ce que reconnaissent d'ailleurs certaines directions départementales de l'équipement auprès desquelles j'ai
pu obtenir des renseignements.
Loin de moi l'idée de faire un procès d'intention aux directions départementales de l'équipement ! Néanmoins, ce
problème nous déroute quelque peu, au point qu'il m'a semblé utile d'interroger le Gouvernement afin que celui-ci définisse
le plus clairement possible l'attitude qui doit être adoptée sur ce dossier, certes plus technique que politique, afin qu'une
solution puisse être trouvée.
Deux directions me semblent possibles.
La première consisterait à modifier l'arrêté de 1979 en élargissant aux PACT-ARIM la possibilité de recevoir les
subventions de fonctionnement émanant des organismes collecteurs du « 1 % ».
La seconde direction serait de reconnaître aux PACT-ARIM la qualité d'organismes d'information, de façon à leur
permettre de recevoir ces participations. Cette dernière solution ne serait du reste que justice, puisque les PACT-ARIM
font bien office d'organismes de formation et d'information, comme peut en attester le président de PACT-ARIM que je
suis.
Animateurs reconnus et agréés par leurs partenaires que sont l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH,
et les directions départementales de l'équipement, ces organismes oeuvrent dans le domaine de la communication à
l'occasion des nombreux dossiers qu'ils traitent avec les collectivités locales, dans les rencontres qu'ils organisent avec les
bailleurs, les loueurs et les propriétaires, dans l'animation des programmes sociaux thématiques, en incitant les
propriétaires bailleurs privés à proposer des logements adaptés aux locataires en difficulté, autant d'actions qui justifient,
me semble-t-il, la modification que je me permets de vous suggérer.
Par ailleurs - j'ouvre là une parenthèse - certains aspects de la fiscalité applicable affectent la situation financière des
PACT-ARIM. Mais je crois savoir que le Gouvernement travaille en ce moment sur cette question et je pense que l'on
peut vraisemblablement espérer une issue favorable.
Quoi qu'il en soit, monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite de tout coeur qu'une solution soit trouvée dans les meilleurs
délais possible, afin de permettre aux organismes collecteurs du 1 % de continuer à contribuer au soutien des
PACT-ARIM dans l'action menée en faveur du logement, action qui est, me semble-t-il, unanimement reconnue.
M. Henri Belcour. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le sénateur, le réseau des PACT-ARIM constitue, je le
pense avec vous, un des acteurs essentiels de la politique du logement, par son implantation territoriale et par sa capacité
à stimuler et animer le secteur de la réhabilitation de l'habitat privé.
Les missions des PACT-ARIM sont nombreuses : conseil et information, mais aussi assistance à la maîtrise d'ouvrage et à
la maîtrise d'oeuvre, groupage des dossiers pour le compte de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat,
opérations programmées d'amélioration de l'habitat, ou OPAH, notamment.
L'arrêté du 14 février 1979 auquel vous faites référence prévoit la possibilité de financement par des collecteurs du 1 %
pour des associations ou organismes qui s'occupent exclusivement d'information et de conseil. C'est le cas, vous le savez,
des ADIL, les associations départementales pour l'information sur le logement.
Cette orientation de 1979 a été confirmée récemment par les textes de mise en oeuvre de la convention du 14 mai
dernier, conclue entre l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement, pour l'emploi de la participation des employeurs à
l'effort de construction en faveur du logement des personnes ayant des difficultés particulières. Cette convention et sa
circulaire d'application prévoient que, dans les départements disposant d'une ADIL, l'Etat ne peut agréer d'autres
organismes.
Le souci d'afficher et de garantir vis-à-vis du public la plus grande neutralité justifie de dissocier les fonctions de conseil et
les fonctions de prestataire. Ce principe de séparation existe d'ailleurs dans de nombreux domaines de la vie économique
et sociale.
Cela étant, 1998 sera l'année où seront discutées et prises des décisions sur l'avenir du 1 %, et donc sur ses emplois
futurs. Dans ce cadre, il n'est pas exclu qu'une réflexion comme la vôtre puisse être examinée à nouveau.
Pour autant, je souhaite vous indiquer en conclusion, monsieur le sénateur, que l'activité des PACT-ARIM va bénéficier
davantage, et ce dès cette année, des concours financiers directs et indirects de la collectivité.
Vous le savez, l'activité des PACT-ARIM est constamment soutenue par les rémunérations perçues en tant qu'organismes
réalisant le groupage des opérations de l'ANAH, ainsi que des missions d'étude, de suivi et d'animation des OPAH,
notamment, comme je vous l'indiquais tout à l'heure.
De surcroît, les PACT-ARIM devraient tirer, en 1998, le plein bénéfice - je le leur souhaite, en tout cas, pour leur santé
économique - des mesures de soutien à la réhabilitation qui ont été prises par le Gouvernement et qui, je vous le rappelle,
portent sur une augmentation de 10 % du budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, de 33 % du
budget de la prime à l'amélioration de l'habitat, mais aussi des crédits de suivi et d'animation des OPAH et programmes
locaux de l'habitat, qui passent, en deux ans, de 80 millions de francs à un peu plus de 100 millions de francs.
Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, dans toute une série de leurs missions, les PACT-ARIM devraient être les
bénéficiaires de cette priorité donnée à la réhabilitation.
M. Georges Mouly. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Mouly.
M. Georges Mouly. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse argumentée et détaillée.
Certes, l'arrêté de 1979 prévoit que ne peuvent être aidés que les organismes qui exercent exclusivement une activité
d'information et de conseil. Or ce n'est évidemment pas le cas des PACT-ARIM, je le reconnais, même si, comme vous
l'avez dit, leur rôle en matière d'animation est important.
Je regrette la situation actuelle, d'autant que l'ADIL de mon département fonctionne bien.
Je veux cependant fonder quelque espoir sur les différentes précisions que vous avez apportées à la fin de votre réponse :
ainsi, les concours financiers, directs et indirects, seront revus en 1998 - dans le bon sens, j'espère - ce qui permettra
d'ores et déjà d'obtenir certains résultats, en particulier s'agissant des mesures de soutien à la réhabilitation. Je forme
l'espoir que la discussion qui doit avoir lieu en 1998 en ce qui concerne l'avenir du 1 % sera féconde et que les
PACT-ARIM y trouveront leur compte.
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