Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 17/12/1997
M. Michel Mercier rappelle à M. le ministre de l'intérieur que la situation statutaire des élus locaux et notamment celle des maires a été considérablement modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale. En effet, d'une part les indemnités des élus locaux vont désormais être soumises au taux renforcé de la contribution sociale généralisée. En apparence, ces indemnités sont soumises au droit commun, ce qui est bien. Mais en réalité, ces indemnités qui ne supportaient pas de cotisations sociales puisque les élus locaux ne sont assujettis à la sécurité sociale sont désormais traitées comme des produits d'épargne . Les élus locaux sont la seule catégorie sociale pour laquelle le transfert des cotisations sociales vers la CSG n'est pas neutre. D'autre part, il apparaît que les termes généraux de la loi de financement de la sécurité sociale lorsqu'ils s'appliqueront, auront pour conséquence d'inclure les indemnités des élus locaux dans les ressources plafonnées pour déterminer s'il y a lieu ou non de verser les allocations familiales. Ainsi, un maire qui consacre beaucoup de temps à son mandat, qui perçoit une indemnité ne couvrant qu'imparfaitement et le temps passé, et les frais engagés par l'exercice d'un mandat local, pourrait, de ce fait voir supprimer ses allocations familiales. Il lui demande s'il entend prendre des mesures destinées à pallier les conséquences néfastes de ce texte pour les élus locaux et quelles seraient, le cas échéant, ces mesures.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 21/01/1998
Réponse apportée en séance publique le 20/01/1998
M. Michel Mercier. La loi de financement de la sécurité sociale qui a été adoptée par le Parlement à la fin de l'année
dernière a bien sûr des conséquences pour chacun d'entre nous.
Ma question concerne les conséquences de cette loi au regard de la situation indemnitaire des élus locaux.
Les élus locaux perçoivent des indemnités qui, depuis quelques années, sont soumises à l'impôt sur le revenu - ce qui est
tout à fait normal - soit en les intégrant dans la déclaration des revenus, soit en recourant à un régime de prélèvement
libératoire.
Mais la dernière loi de financement de la sécurité sociale va avoir des conséquences quant à la situation indemnitaire des
élus locaux, en raison de la généralisation de la CSG, la contribution sociale généralisée, et des nouvelles règles relatives
au paiement des allocations familiales.
L'indemnité des élus locaux va devoir supporter la CSG au nouveau taux. Jusque-là, il n'y a rien que de très normal.
Cependant, le législateur s'est appliqué à faire en sorte que le changement du mode de financement de l'assurance
maladie, c'est-à-dire le remplacement de la cotisation par la CSG, soit neutre pour l'assujetti, sauf lorsqu'il s'agit d'un
produit d'épargne. Or, rien de particulier n'ayant été prévu pour les élus locaux, leur indemnité sera assimilée à un produit
d'épargne. En outre, elle n'ouvrira aucun droit à l'assurance maladie.
S'agissant du calcul du plafond de ressources au-delà duquel les allocations familiales ne seront plus versées, les termes
très généraux de l'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale ne permettent pas la non-prise en compte, pour
le calcul de ce plafond, de l'indemnité que perçoit l'élu local pour remplir son mandat.
Par conséquent, un élu local, notamment le maire d'une petite commune, qui passe beaucoup de temps pour accomplir
son mandat et qui n'est qu'imparfaitement défrayé à ce titre, pourra se voir supprimer les allocations familiales.
Lors du vote de la loi, les conséquences au regard de la situation indemnitaire des élus locaux n'en ont probablement pas
été perçues.
Madame le ministre, quelles mesures le Gouvernement, désormais informé de cette situation, entend-il prendre pour que
les jeunes élus locaux chargés de famille ou les mères de famille qui veulent s'engager dans la vie publique ne soient pas
pénalisés par l'exercice de leur mandat dans leur vie quotidienne ?
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d'abord présenter les excuses de mon
collègue M. Chevènement, qui est retenu par son audition devant la commission des lois du Sénat.
Monsieur Mercier, la loi de financement de la sécurité sociale, adoptée par le Parlement le 2 décembre 1997, comporte
des mesures dont la finalité est de concourir à l'équilibre financier des différentes branches de la sécurité sociale.
Les dispositions qui majorent les taux de la contribution sociale généralisée, la CSG, de même que celles qui
subordonnent les allocations familiales à des conditions de ressources, contribuent à la réalisation de cet objectif.
Je rappelle que la mise en oeuvre d'un plafond de ressources pour le versement des allocations familiales est transitoire.
Le Gouvernement préparera, comme la loi le prévoit, la réforme d'ensemble du système des prestations et des aides aux
familles.
Par ailleurs, il faut souligner que la majoration du taux de la CSG doit s'accompagner, pour les assurés sociaux, d'une
diminution des taux des cotisations d'assurance maladie, vous l'avez vous-même rappelé.
Les élus locaux bénéficieront de cette baisse de leurs cotisations maladie lorsqu'ils seront affiliés, au titre de leur mandat
électif local, au régime général de la sécurité sociale.
Le problème que vous soulevez est celui que pose la situation des élus locaux qui ne sont pas affiliés au régime général. La
hausse du taux de la CSG n'aura pas pour eux la contrepartie que prévoit la loi de financement de la sécurité sociale en
matière de cotisations maladie.
Cependant, tous les élus locaux, dont les indemnités sont soumises à imposition, bénéficieront de la déduction fiscale
d'une partie de la CSG, à savoir 5,1 % à partir du 1er janvier 1998.
Néanmoins, le Gouvernement est tout à fait conscient de la diversité des situations des élus locaux. C'est pourquoi il
examine avec une attention particulière les modalités de mise en oeuvre des dispositions qui ont été prévues par la loi, afin
de répondre à leurs préoccupations.
M. Michel Mercier. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Je vous remercie, madame le ministre, des perspectives que vous ouvrez dans votre réponse.
Il est normal que les élus locaux ou nationaux soient soumis à la loi commune - c'est bien le moins que nous puissions
demander ! Cependant, il ne faudrait pas faire une catégorie particulière des élus locaux, tant il est difficile de s'engager
dans la gestion des collectivités locales. Le travail réalisé par les élus locaux dans notre pays est admirable. On leur
demande beaucoup. Je souhaite, je le répète, qu'on ne fasse pas de ces élus une catégorie particulière plus imposée ou
plus contributive que d'autres : autant, oui ; plus, sûrement pas !
Je souhaite que les perspectives ouvertes par votre réponse trouvent très rapidement leur traduction, réglementaire ou
législative.
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