Question de M. DE MENOU Jacques (Finistère - RPR) publiée le 06/12/1997
M. Jacques de Menou alerte M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le problème de la nécessaire mise aux normes " U " des maisons de retraite et des foyers-logements conventionnés à l'aide sociale dont la vocation s'apparente de plus en plus à celle des maisons de retraite. Aujourd'hui, en effet, avec la mise en place de tous les services de maintien à domicile : aide-ménagères, aide-soignantes, infirmières, portage des repas, les personnes âgées ne rentrent en maison de retraite qu'à un âge très avancé - 83 ans en moyenne dans mon département du Finistère -, et de plus en plus dépendantes. Tous ces établissements, qui ont des conventions avec l'Etat ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL), devraient pouvoir bénéficier d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit et, le cas échéant, de primes à l'amélioration des logements à usage locatif et d'occupation sociale (PALULOS). Cela vaut également pour les établissements accueillant des handicapés et conventionnés. Au cours du débat budgétaire, M. le secrétaire d'Etat au budget a déclaré, suite à un amendement RPR, cette demande satisfaite par l'article II du présent budget qui s'applique " à tous les logements pour lesquels il y a convention avec l'Etat ouvrant droit à l'APL ". Il souhaite avoir confirmation de cette mesure qui signifierait, pour les foyers-logements, maisons de retraite et établissements pour handicapés conventionnés par l'Etat à l'APL, une TVA réduite sur les travaux de rénovation et de mise aux normes " U " pour personne dépendante, et ce quel que soit le propriétaire : organisme habitation à loyer modéré (HLM), caisse centrale d'action sociale (CCAS) ou association... On pourrait également reconnaître que les mêmes établissements conventionnés à l'aide sociale bénéficiaires de l'allocation logement sociale (ALS) pourraient, en cas de rénovation, se trouver conventionnés à l'APL et bénéficier de ce fait, pour les même travaux, du même taux de TVA.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 21/01/1998
Réponse apportée en séance publique le 20/01/1998
M. Jacques de Menou. Monsieur le secrétaire d'Etat, c'est avec satisfaction que j'ai pris acte de votre décision de
réduire le taux de TVA sur les travaux de réhabilitation des logements sociaux conventionnés de 20,6 % à 5,5 %. Cette
demande ancienne des offices d'HLM permettra de limiter les hausses de loyers et de relancer le programme de
réhabilitation.
Toutefois, ma question vise à obtenir une précision et une confirmation importantes : cette mesure concerne-t-elle bien
aussi tous les établissements qui ont conclu des conventions avec l'Etat, ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement,
l'APL, tels que les foyers-logements, les maisons de retraite, les centres pour handicapés, quel que soit le propriétaire,
qu'il s'agisse des organismes d'HLM, des collectivités locales, des associations agréées ou des centres communaux
d'action sociale, les CCAS.
Mon expérience de président de l'OPAC-HLM du Finistère m'a conduit à me battre pour une politique de logement
social en milieu rural. Allant sur le terrain depuis quinze ans, j'ai constaté en effet à quel point le logement pouvait
constituer une arme d'intégration, contre la désertification rurale. Or, ce rôle social du logement est particulièrement
manifeste avec les foyers-logements et les maisons de retraite, qui ont vu leur fonction se modifier depuis quelques années.
La mise en place de services de maintien à domicile - aides-soignantes, infirmières et portage de repas - retarde l'entrée
en établissement de personnes de plus en plus âgées et dépendantes.
Cette dépendance croissante des résidents impose de très strictes mises aux normes de sécurité, qui supposent des
travaux coûteux. Il faut savoir que les services de sécurité assimilent les foyers-logements recevant des personnes
dépendantes à des établissements accueillant du public de type U, c'est-à-dire relevant de la même réglementation que les
hôpitaux.
Il serait donc logique que ces logements conventionnés pour personnes âgées et handicapées, essentiels à l'équilibre
social, puissent bénéficier de la baisse de TVA annoncée. Votre collègue M. Sautter a déclaré que cette demande avait
été satisfaite par une disposition budgétaire, dont les conditions d'application doivent être définies prochainement dans un
décret en Conseil d'Etat. J'aimerais que vous m'en donniez confirmation définitive.
De plus, les établissements de foyers-logements, les maisons de retraite ou les centres pour handicapés non encore
conventionnés à l'APL mais relevant de l'allocation logement ne pourraient-ils pas, à l'occasion de travaux de mise aux
normes, être conventionnés à l'APL et ainsi être éligibles à cette réduction de TVA ? C'est une question de justice sociale
dont doivent bénéficier ces établissements, au même titre que les établissements conventionnés. Je vous remercie par
avance, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir m'apporter une réponse sur ce point.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l'attention du Gouvernement
sur des similitudes accrues entre les logements-foyers et les maisons de retraite sur le plan, d'une part, des personnes
accueillies et, d'autre part, de la réglementation en matière de prévention des incendies. Votre souhait de faire bénéficier
en conséquence ces différents types d'établissements d'un taux de TVA réduit appelle de ma part les éléments de réponse
ci-après.
Il y a lieu d'indiquer que les logements-foyers ont été construits comme des bâtiments d'habitation et ils sont, pour un
certain nombre d'entre eux, utilisés essentiellement pour des personnes âgées, comme vous l'avez vous-même précisé, de
plus en plus dépendantes, soit qu'elles y aient vieilli, soit qu'elles y entrent plus tardivement.
Certaines commissions de sécurité souhaitent imposer dans les logements-foyers les prescriptions applicables aux
établissements recevant du public de type sanitaire U. Pour les établissements existants, il convient d'avoir à l'esprit que la
notion de « mise aux normes » en référence à une réglementation faite pour le neuf est la plupart du temps irréaliste, pour
des raisons techniques et/ou financières. Elle n'a d'ailleurs pas de caractère réglementaire.
Il convient de rechercher les dispositions qui permettront d'adapter les logements-foyers à l'évolution de leur utilisation,
dans le cadre de la réglementation.
J'ai prévu de réaliser, au cours de l'année 1998, un répertoire des difficultés qui sont rencontrées par les propriétaires et
les gestionnaires lors de la mise en conformité demandée à la suite des visites périodiques des commissions de sécurité
dans les logements-foyers pour personnes âgées, afin d'éviter l'application pour un trop grand nombre de foyers des
prescriptions de type U.
De surcroît, tous les logements-foyers ne sont pas éligibles à un taux réduit de TVA. L'article 14 de la loi de finances pour
1998 prévoit l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux travaux d'amélioration réalisés dans les seuls logements
sociaux à usage locatif visés aux 2° et 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire
des logements conventionnés ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, l'APL. Ainsi, les logements-foyers non
conventionnés, dont les occupants bénéficient de l'allocation de logement sociale, l'ALS, n'entrent effectivement pas dans
le champ du dispositif.
En revanche, en application du 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, les logements-foyers
conventionnés peuvent être assimilés à des logements locatifs sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 351-2 dudit
code.
En conséquence, comme l'avait fait M. Sautter, le secrétaire d'Etat au budget, je peux vous confirmer, monsieur le
sénateur, que, à condition que le maître d'ouvrage soit l'un de ceux qui sont mentionnés à l'article R. 323-1 du code de la
construction et de l'habitation, c'est-à-dire bénéficiaires de la PALULOS, la prime à l'amélioration des logements à usage
locatif et à occupation sociale - organismes d'HLM ou collectivités territoriales - les travaux d'amélioration réalisés dans
des logements-foyers ouvrant droit à l'APL peuvent bénéficier, à compter du 1er janvier 1998, de l'application du taux
réduit de TVA à 5,5 %.
M. Jacques de Menou. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. de Menou.
M. Jacques de Menou. Monsieur le secrétaire d'Etat, je tiens à vous remercier des précisions que vous venez de
m'apporter sur un dossier très important. En effet, nous sommes dans l'obligation de revoir le confort d'un certain nombre
de maisons de retraite et de foyers-logements. C'est une nécessité pour les personnes qui y sont accueillies.
Si je comprends bien, le problème est aujourd'hui résolu pour tous les établissements qui sont conventionnés à l'APL,
donc qui dépendent d'une collectivité locale ou d'un organisme d'HLM. En revanche, le problème reste entier pour ceux
qui relèvent de l'ALS.
Je souhaiterais ouvrir la réflexion sur le point suivant : dans le cadre de travaux de rénovation nécessaires et obligatoires,
on peut très bien admettre que des logements ou des foyers qui relevaient de l'ALS soient conventionnés à l'APL. Si le
préfet accepte ce conventionnement à l'APL lors de la rénovation, ces travaux ne pourraient-ils pas bénéficier du taux
réduit de la TVA ? Il est très important de passer de 20,6 % à 5,5 % car il s'agit de gros travaux. La démarche est alors
totalement différente.
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