Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 03/12/1997
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude persistante qui règne dans le réseau des comptoirs et succursales de la Banque de France. Ce personnel, ainsi que des responsables des collectivités locales concernées, craignent en effet les conséquences sur l'emploi, d'une part, et sur la qualité du service aux usagers, d'autre part, de l'éventuelle fermeture d'un grand nombre de caisses de la Banque de France au plan national. En effet, depuis de nombreux mois, le Gouvernement de la Banque de France prépare une réforme du réseau destinée à l'adapter et à préparer son intégration au système européen des banques centrales. Cette réforme paraît être basée sur : une réduction de moitié environ du nombre de comptoirs au niveau national, des disparitions d'emplois, par centaines. Une telle perspective peut difficilement être comprise alors que : la Banque de France dégage des bénéfices importants, l'existence d'un réseau dense de succursales constitue la garantie d'un service de qualité au moment d'assurer la transition entre le franc et l'euro. De plus, la disparition de nombreuses succursales entraînerait souvent la fermeture d'autres administrations et d'agences bancaires commerciales. L'inquiétude se nourrit de l'incertitude. C'est notamment en raison d'informations contradictoires que l'appréhension grandit ces dernières semaines. Aussi, il y a aujourd'hui urgence à clarifier la situation et à préciser ce qui paraît possible et acceptable quant à la réforme envisagée du réseau national de la Banque de France.
- page 4451
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 17/12/1997
Réponse apportée en séance publique le 16/12/1997
M. Jean-Marc Pastor. Ma question s'adresse plus particulièrement à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, et concerne le réseau de la Banque de France.
Depuis plus d'un an maintenant, je me fais l'écho de l'inquiétude qui règne dans le réseau des comptoirs et succursales de
la Banque de France, inquiétudes liées à la modification de la structure du réseau qui conduirait à l'éventuelle fermeture
d'un nombre important de caisses sur le territoire national.
M. Roland Courteau. C'est exact !
M. Jean-Marc Pastor. Le personnel de la banque, mais aussi les responsables des collectivités locales concernées,
craignent des conséquences sur l'emploi, d'une part, et sur la qualité du service rendu aux usagers, d'autre part.
La réforme préparée depuis de nombreux mois par le gouverneur de la Banque de France vise à adapter le réseau et à
faciliter son intégration au système européen des banques centrales. Il apparaît que cette réforme implique une réduction
de moitié environ du nombre des comptoirs et, de ce fait, des disparitions d'emplois.
Or, une telle perspective est difficilement comprise alors que l'existence d'un réseau dense de succursales constituerait la
garantie d'un service de qualité au moment d'assurer la transition entre le franc et l'euro.
M. Roland Courteau. Parfaitement !
M. Jean-Marc Pastor. De plus, l'éventuelle fermeture de certains comptoirs remettrait en cause d'autres services de
proximité, alors qu'il conviendrait, au contraire, de les renforcer ; je pense au rôle d'information de la Banque sur les
pratiques et la réglementation bancaires ainsi qu'à son intervention pour le règlement amiable des situations de
surendettement.
Enfin, dernier argument : la disparition de certaines succursales entraînerait souvent la fermeture d'autres administrations et
agences bancaires commerciales.
L'inquiétude se nourrit de l'incertitude, et c'est notamment en raison d'informations contradictoires que l'appréhension
grandit. En conséquence, je demande à M. le ministre de l'économie de bien vouloir clarifier la situation quant à la réforme
envisagée du réseau national de la Banque de France.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.
Monsieur le sénateur, le gouverneur de la Banque de France vient de proposer une réforme de l'organisation des activités
de caisse des succursales de la Banque de France. Il a inscrit cette question à l'ordre du jour du conseil général de la
Banque de France qui se réunira le 18 décembre prochain. Maire d'une ville moyenne, comme bien d'autres, je connais
les inquiétudes des élus locaux et des personnels.
Compte tenu de l'inscription à l'ordre du jour d'un dossier qui a donné lieu ces derniers mois à des discussions
approfondies entre le Gouvernement et la Banque de France, Dominique Strauss-Kahn a immédiatement rappelé au
gouverneur que le Gouvernement était particulièrement attaché à la qualité du service public, à l'aménagement du territoire
et au dialogue social.
M. Roland Courteau. Très bien !
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. C'est en fonction de ces principes qu'il a souhaité examiner le projet
proposé par la Banque de France, et qu'il a été acté qu'aucune succursale de la Banque de France ne serait fermée et que
tout licenciement serait exclu.
Il est en effet essentiel que toute évolution soit précédée d'un dialogue approfondi avec les partenaires sociaux et que les
décisions qui seront ensuite soumises au conseil général de la Banque de France soient pleinement éclairées par le débat
social.
C'est pourquoi Dominique Strauss-Kahn va écrire au gouverneur de la Banque de France pour lui demander que ce
dialogue, entamé depuis longtemps, soit approfondi, notamment sur les fonctions des services de caisse des succursales
de la Banque de France, dans le contexte du système européen de banques centrales.
M. Roland Courteau. Oui !
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a donc demandé
que le conseil général du 18 décembre ne se prononce pas sur le fond d'une décision qui nécessite de disposer d'ici au
printemps d'un éclairage complet sur les avantages et les inconvénients du projet.
Le Gouvernement a demandé également que l'ensemble des fonctions de la Banque de France liées aux banques
européennes soient naturellement clarifiées et que les autres fonctions qui lui ont été confiées, par exemple les
commissions de surendettement, soient prises en compte pour l'organisation de ce qui se passe sur notre territoire.
M. Jean-Marc Pastor. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. J'ai pris bonne note de la position du Gouvernement dans cette discussion qui s'engage. Sachez,
madame le secrétaire d'Etat, que nous serons très attentifs aux résultats de cette rencontre qui aura lieu dans les
quarante-huit heures, si j'ai bien entendu.
Nous sommes très attachés - et je salue la volonté du Gouvernement de garder ce cap - au maintien de ces succursales et
de ces caisses au plus près non seulement des citoyens, mais également des entreprises car, vous le savez, ce sont des
structures très proches des entreprises et nous avons aujourd'hui besoin de soutenir cette activité économique qui est
primordiale.
Nous sommes également attachés au fait que cette tradition - car il s'agit bien d'une vieille tradition - se perpétue dans le
respect de ceux qui, au quotidien, en tant que salariés, assurent le maintien de ce service public au plus près de chacun
des citoyens.
M. Roland Courteau. Très bien !
- page 5348
Page mise à jour le