Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - RI) publiée le 12/12/1997
Question posée en séance publique le 11/12/1997
M. le président. La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle. Ma question s'adresse également à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
elle est d'ailleurs très proche de celle de notre collègue M. Denis Badré.
Nous venons, monsieur le ministre, de terminer la discussion du budget de la nation.
La majorité sénatoriale a marqué sa volonté de maîtriser les dépenses publiques en déposant de nombreux amendements
visant à réduire de quelques milliers de francs, voire de quelques millions de francs certaines dépenses.
La plupart de nos propositions ont d'ailleurs reçu un avis négatif du Gouvernement.
Au même moment, sont tombés les résultats du GAN, dont les pertes sont évaluées à 50 milliards de francs, pertes
auxquelles il convient d'ajouter celles du Crédit lyonnais, pour quelque 130 milliards de francs ou 150 milliards de francs,
sans parler de celles du Crédit foncier, du CIC, de la Société marseillaise de crédit, et j'en passe !
M. Philippe François. Le CIC n'a pas de pertes ! Pas d'amalgame !
M. Jean-Claude Carle. Aujourd'hui, l'ensemble des déficits des acteurs financiers publics dépasse certainement les 300
milliards de francs.
Avec 300 milliards de francs, on pourrait financer les programmes TGV et autoroutiers durant les dix prochaines années,
équipements indispensables au développement économique de nos régions et au secteur du bâtiment et des travaux
publics.
Avec 300 milliards de francs, on pourrait consentir une baisse considérable de la TVA dans de nombreux secteurs.
A l'heure où vous souhaitez créer des emplois par la relance de la consommation, je vous laisse juge de l'impact
qu'auraient de telles mesures !
Aujourd'hui, ces acteurs financiers publics, qui devraient être des partenaires du développement économique de notre
pays, sont autant de handicaps qui pèsent sur les contribuables, autant de freins à l'emploi.
Ce n'est plus acceptable pour les Françaises et les Français car, dans le même temps, une banque refuse un prêt à un
jeune couple qui souhaite changer sa voiture ou son lave-linge, ou une PME-PMI se voit privée, par une décision très
souvent prise par le siège parisien, d'un emprunt destiné à l'acquisition d'un investissement productif, indispensable à son
développement.
Certes, monsieur le ministre, vous n'êtes pas seul responsable, cette situation dure depuis plusieurs années, mais elle a
toutefois connu sa « plénitude » sous une présidence ou un gouvernement socialiste !
Il est temps de mettre un terme à un dysfonctionnement qui pénalise nos compatriotes !
Monsieur le ministre, ma question est simple : quand allez-vous engager ou accélérer la privatisation de ces organismes
afin de rendre leur gestion plus responsable et plus proche des réalités du terrain, afin de ne pas encore aggraver les
charges qui pèsent sur nos concitoyens ?
La gestion de telles entreprises, si vous me permettez la comparaison, ce n'est pas du cinéma, un art peut-être cher à
certains, mais aujourd'hui très cher aux Français. La France n'est pas Hollywood. Il ne s'agit pas de quelques dollars de
plus ou de moins. Ce n'est pas en jouant la « planque » dans des structures de cantonnement que vous assainirez la
situation.
Il est temps de changer de scénario et de mettre un terme à ce mauvais film ! (Applaudissements sur les travées des
Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/12/1997
Réponse apportée en séance publique le 11/12/1997
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, je serai bref. (Ah ! sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
En effet, la question étant pratiquement la même, la réponse sera également la même. Je m'arrêterai juste sur un ou deux
points.
Les chiffres que vous avez évoqués sont un peu fantaisistes, monsieur le sénateur. Mais je n'en corrigerai qu'un - le reste
est une somme de choux et de carottes ! - celui qui concerne le GAN.
La perte envisagée aujourd'hui pour le GAN est non pas de 50 milliards de francs mais de 40 milliards de francs, soit 2
milliards de francs de plus que ce qu'avait annoncé mon prédécesseur il y a un an. De ce côté-là, il n'y a donc rien de
nouveau.
S'agissant des privatisations prévues, imposées qu'elles sont par la Commission européenne, elles ont été annoncées :
pour le CIC, la procédure est aujourd'hui engagée ; j'ai indiqué que le GAN suivrait.
Vous auriez tort, néanmoins, de penser que les pertes ainsi enregistrées ne se retrouvent pas aussi dans le secteur privé,
et, à cet égard, la comparaison que vous avez faite à la fin de votre propos relève, effectivement un peu du cinéma. En
effet, Suez, Paribas ou Pallas-Stern ont connu les mêmes pertes dans l'immobilier que celles que nous avons aujourd'hui à
déplorer dans le secteur public.
M. Alain Lambert. On recherchera les responsabilités !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Quant à la structure de
cantonnement, dont vous avez dit, monsieur le sénateur, avec un humour que je vous reconnais, que c'était un mauvais
scénario, je vous rappelle qu'elle a été mise en place alors qu'était au pouvoir un gouvernement que vous souteniez.
Oui, monsieur Lambert - je vous réponds en quelques secondes - il faut, en effet, rechercher les responsabilités. N'ayez
crainte, ce sera fait.
Mme Guigou et moi-même avons décidé de créer des postes supplémentaires au tribunal de grande instance de Paris
pour que les magistrats puissent travailler dans les meilleures conditions. De la même manière - je l'ai annoncé - je
fournirai des moyens supplémentaires à la Cour des comptes pour que le travail des magistrats puisse être mené plus
rapidement.
M. Emmanuel Hamel. Enfin ! C'est très bien !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Les responsabilités
individuelles, y compris les responsabilités pénales, seront recherchées jusqu'au bout.
J'ai d'ailleurs annoncé qu'à ma demande seraient revues, dans les semaines qui viennent, les conditions de départ des
dirigeants qui, pendant cette période, ont quitté l'entreprise.
Donc, n'ayez crainte, les responsabilités financières et politiques de la période qui vient de s'écouler seront totalement
mises à jour ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
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