Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/11/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande faite par la directrice de la fondation pour l'enfance à la page 77, troisième alinéa du compte rendu du colloque intitulé " Regards européens sur la protection de l'enfance " qui s'est déroulé en juin dernier d' " augmenter les taxes du bénéfice industriel et commercial à hauteur de 60 % " pour éviter les excès des fournisseurs de services de messageries conviviales dites messageries " roses ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette demande et s'il envisage d'y donner suite.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/02/1998
Réponse. - La loi de finances rectificative pour 1989 a institué une taxe sur les services d'information ou interactifs à caractère pornographique. Cette taxe, issue d'un amendement parlementaire, est égale à 50 % des sommes perçues en rémunération de cette activité. Cependant, ce texte pose depuis l'origine des difficultés d'application tant sur le plan technique que sur le plan juridique, notamment pour mettre en place un dispositif de classement des services redevables de la taxe. En dernier lieu, le Conseil d'Etat a annulé deux dispositions de l'instruction administrative relative aux conditions et aux effets du classement et du déclassement des services. Ces difficultés montrent qu'une réponse d'ordre fiscal ne paraît pas pouvoir être apportée à cet aspect de la protection de l'enfance. Cela étant, l'article 227-24 du nouveau code pénal punit d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 500 000 francs d'amende le fait notamment de diffuser un message à caractère pornographique lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur, ce qui répond aux préoccupations exprimées. Au demeurant, le Gouvernement porte une attention toute particulière à la protection de l'enfant qui constitue, au plan international, l'un des axes majeurs de la politique de la France en matière de droits de l'homme.
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