Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/11/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande, faite par la directrice de la Fondation pour l'enfance, à la page 77, deuxième alinéa, du compte rendu du colloque intitulé " Regards européens sur la protection de l'enfance " qui s'est déroulé en juin dernier, de " fixer aux fournisseurs (de services de messageries conviviales dites messageries "roses") des tarifs plus dissuasifs : ils sont actuellement de 500 francs par mois. Cela empêcherait la multiplication des accès ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette demande et s'il envisage d'y donner suite.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/02/1998
Réponse. - Télétel comprend plus de 25 000 services dont de nombreuses messageries qui offrent des services utiles et appréciés. La régulation de la télématique française repose depuis le décret du 25 février 1993 sur : le Conseil supérieur de la télématique (CST) qui édicte des règles déontologiques que les fournisseurs de services en lignes s'engagent à respecter. Ces recommandations portent notamment sur l'information des utilisateurs, la loyauté du service à l'égard des utilisateurs et des fournisseurs concurrents, le contenu du service, en particulier pour les services destinés à la jeunesse, les services de jeux, les services d'informations boursières, les services faisant appel à la générosité publique, les services de vente, enfin, sur la promotion du service et le respect des règles en matière de publicité ; le Comité de la télématique anonyme (CCTA) qui veille au respect des recommandations édictées par le CST. Il peut recommander les mesures de nature à mettre fin aux violations de celles-ci. Tout fournisseur de service signe avec France Télécom un contrat précisant les règles de déontologie à respecter. Le fournisseur indique l'objet du service et choisit le niveau tarifaire sur lequel il compte positionner son service. Il est responsable du contenu de son service, de la qualité des prestations fournies et des litiges susceptibles de l'opposer à ses utilisateurs. France Télécom, garant de la protection de ses clients et de l'image de la télématique, s'implique dans le respect des règles déontologiques. Les contrôles peuvent difficilement être exhaustifs et permanents : certains fournisseurs, peu scrupuleux, ont ouvert leur service sous un descriptif très convenable lors de la signature du contrat, et en ont modifié le contenu après plusieurs semaines. Les contrôles ne peuvent se faire qu'a posteriori. Lorsque les règles de déontologie ne sont pas respectées, France Télécom saisit le CTA afin que celui-ci émette un avis sur la suspension ou la résiliation du contrat entre France Télécom et les fournisseurs de services. Lorsque des manquements graves sont constatés, les fournisseurs de services ne peuvent plus ouvrir de nouveaux services dans les six mois qui suivent la résiliation de leur contrat et dans les deux ans en cas de récidive. Ils peuvent également se voir infliger une pénalité forfaitaire pouvant atteindre cent mille francs. Toute atteinte à la protection des mineurs est rigoureusement sanctionnée. L'instauration de tarifs plus dissuasifs risquerait d'inciter les fournisseurs de service indélicats à établir de fausses déclarations ou à recourit à d'autres solutions. On constate déjà l'existence de services disponibles via des numéros banalisés en France ainsi que des services " offshore " proposés à l'étranger (audiotel international) pour lesquels les fournisseurs ne sont pas liés par un contrat passé avec France Télécom. Afin de protéger les mineurs contre ce type de messageries, France Télécom généralise " l'accès sélectif modulable ". Commercialisé sur abonnement, ce service permet de restreindre l'usage de la ligne en fonction du niveau de protection souhaité par le biais d'un code confidentiel. A chaque option de restrictions correspond un ensemble de numéros autorisés. Cette offre n'affecte donc que les appels émis.
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