Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 27/11/1997
M. Roger Husson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le bénéfice du taux de TVA réduit que demandent les professionnels du bâtiment et travaux publics (BTP) pour les travaux d'entretien et de réparations. Actuellement, cela ne vise que les logements sociaux aux termes de l'annexe H de la directive 9277-CEE du 19 octobre 1992. En revanche, une solution acceptable et conforme à la directive serait d'envisager la récupération totale ou partielle de la TVA figurant sur les factures de travaux réalisés par les entreprises pour le compte de particuliers. Cela se pratique déjà au Luxembourg et, de plus, une telle mesure lutte efficacement contre le travail au noir. C'est pourquoi il l'interroge sur une possible mise en oeuvre d'une disposition allant dans ce sens.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/02/1998
Réponse. - La transposition dans la législation française d'une mesure semblable à celle évoquée aurait un coût, estimé à plus de 16 milliards de francs pour les seuls travaux réalisés par les ménages dans leur résidence principale, qui ne serait pas compatible avec la situation des finances publiques. Cela étant, le Gouvernement qui souhaite soutenir l'activité du bâtiment a proposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 1998 deux mesures en ce sens qui ont été adoptées par le Parlement. Ainsi, afin d'encourager la réhabilitation du parc immobilier locatif à caractère social, l'article 14 de la loi de finances pour 1998 a étendu l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement réalisés par les bailleurs sociaux. Par ailleurs, l'article 74 de cette même loi a créé un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'entretien ou de revêtement des surfaces, autres que celles qui ont le caractère de réparations locatives, réalisées par une entreprise dans l'habitation principale du contribuable. Ces mesures vont dans le sens des préoccupations exprimées.
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