Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 27/11/1997
M. Jacques Habert appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur l'évolution des rémunérations des personnels recrutés localement dans les services officiels français à l'étranger et les charges nouvelles qui vont leur être imposées en 1998 sans aucune contrepartie. Dans de nombreux pays, ces personnels n'ont vu aucune revalorisation de leur rémunération depuis plusieurs années, alors que dans le même temps, l'indice des prix et le coût de la vie, d'une manière générale, ne cessaient pas d'augmenter. Dans ces conditions, l'annonce, qui vient d'être faite, d'une augmentation de 7,4 % de la contribution sociale généralisée les a frappés de plein fouet et suscite leurs vives protestations. Il faut souligner, en effet, que tout en étant assujettis aux prélèvements fiscaux français (CSG, RDS, CES), ces personnels ne bénéficient d'aucun droit social en France, ni d'avantages tels que le revenu minimum d'insertion (RMI), l'allocation chômage, le régime de retraite, la protection sociale. Ils ne pourront pas non plus profiter, contrairement aux actifs français résidant en métropole, de la baisse des cotisations sociales, celles-ci se faisant auprès des organismes du pays d'accueil. Il lui demande donc de réexaminer l'ensemble de cette question avant de prendre les mesures fiscales programmées pour le 1er janvier 1998, afin que ces personnels ne perdent pas une part importante de leur salaire et se trouvent injustement pénalisés, alors qu'ils n'ont pas cessé de servir l'Etat avec compétence et dévouement.
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Transmise au ministère : Économie
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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