Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 27/11/1997
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le Premier ministre concernant l'inquiétude des maires face à la complexité des normes, qu'elles soient nationales ou européennes. Afin d'examiner et proposer des mesures favorables à l'harmonisation, la simplification et la codification de celles-ci, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'instaurer un haut conseil des normes auquel seraient associés les maires.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/05/1998
Réponse. - Les collectivités locales sont effectivement concernées par un nombre croissant de normes techniques. Cette évolution correspond d'ailleurs à une tendance de fond de notre société qui s'impose non seulement aux collectivités publiques mais aussi à l'ensemble des acteurs économiques. L'évolution des normes applicables aux collectivités locales peut effectivement générer des contraintes financières significatives notamment en augmentant le coût des équipements publics. Il convient certainement, non pas de remettre en cause le principe même de ces normes, mais de mieux apprécier les conséquences financières induites au stade de leur élaboration, de faciliter l'accès à l'information dans ce domaine et, dans certains cas, de garantir une plus grande stabilité juridique de ces documents d'ordre technique. Une large part de ces normes est aujourd'hui d'origine européenne. L'établissement de normes est, pour les instances communautaires, un outil privilégié de l'achèvement d'un marché unique des biens et des services, fondé sur des exigences communes de qualité et de protection des intérêts des consommateurs. Les autres normes, d'origines purement nationale, répondent essentiellement à des impératifs de sécurité. En matière d'équipements publics, par exemple, un décret du 18 décembre 1996 a déterminé les prescriptions de sécurité applicables aux aires collectives de jeux. Cette réglementation ne fait souvent que formaliser les exigences d'entretien régulier qui incombent à tout responsable ou organisme qui met ses équipements à la disposition du public. Le Gouvernement souhaite que les collectivités locales soient associées de façon étroite à la détermination des normes techniques qui les concernent directement. A cette fin, j'ai confié à l'inspection générale de l'administration une mission visant à recenser les procédures actuellement disponibles permettant d'assurer une telle participation et de me proposer toutes les améliorations envisageables des modalités d'établissement des normes techniques. La création d'un organisme supplémentaire ne paraît pas, en l'état actuel, une solution adaptée pour résoudre le problème. En revanche, ainsi que le Premier ministre a eu l'occasion de le déclarer devant le congrès de l'association des maires de France le 18 novembre dernier, le Gouvernement souhaite que les associations d'élus locaux puissent être consultées, à l'avenir, sur les dispositions réglementaires rendant obligatoires des normes qui les concernent directement ou principalement. D'autre part, des études d'impact accompagnant les projets de loi ou de décret en Conseil d'Etat devront prendre en compte des incidences des dispositions envisagées sur les collectivités locales.
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