Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 27/11/1997
M. Michel Doublet demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour favoriser l'efficacité de l'action des diverses collectivités territoriales ; laquelle commande une clarification des compétences, une fiscalité adaptée, mais aussi le retour à une véritable politique contractuelle.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 28/01/1999
Réponse. - Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question portant sur l'amélioration de l'efficacité de l'action des collectivités territoriales. En ce qui concerne la clarification des compétences, l'article 65 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire a prévu une révision des lois du 7 janvier 1983 et du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences entre l'Etat et les communes, départements et régions. Le principe des blocs de compétences sur lequel s'est fondé le législateur en 1983 a connu, en effet, d'importantes exceptions. Il a subi, d'une part, une segmentation et, d'autre part, la multiplication des politiques partenariales, comme par exemple dans les domaines de la formation professionnelle, de l'insertion, de l'aménagement du territoire. Dès lors, la situation actuelle est le reflet d'un compromis répondant notamment à l'exigence d'associer plusieurs niveaux de collectivités à la mise en uvre d'une même politique ou d'équipements dont aucune, prise isolément, ne pourrait assurer la réalisation. Il en résulte que, dans un certain nombre de domaines, on assiste aujourd'hui à une intervention conjointe de l'Etat et des collectivités locales, situation qui ne favorise pas toujours une très grande clarté des dispositifs. Il apparaît qu'il s'agit moins désormais de déléguer de nouvelles compétences aux collectivités territoriales que de les clarifier quand cela est souhaitable et possible, en procédant aux ajustements qui permettraient une meilleure lisibilité des compétences de chaque échelon territorial et en améliorant les conditions d'exercice de ces compétences. A ce jour, les principaux thèmes de clarification des compétences se situent essentiellement dans le domaine social et sanitaire. Ils seront traités dans le cadre des différents projets de loi annoncés par le Gouvernement en matière de prévention et de lutte contre les exclusions, de mise en place de l'assurance maladie universelle ou de la rénovation de la loi de 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales. Par ailleurs, le projet de loi relatif à l'action des collectivités territoriales en faveur du développement économique local vise à une meilleure efficacité du dispositif dans le cadre de la priorité du Gouvernement qui est l'emploi. Il doit permettre également de mettre à la disposition des élus un ensemble de règles plus clair et plus lisible. Quant à la fiscalité locale, le Gouvernement est conscient des difficultés qui peuvent résulter de l'inégalité des richesses entre les collectivités locales, notamment compte tenu de la part variable de la taxe professionnelle dans les budgets locaux. Cette réflexion portera également sur une politique renouvelée de l'intercommunalité et le développement de la taxe professionnelle d'agglomération. L'idée est de réduire les disparités de taux qui constituent une des principales critiques effectuées à l'encontre de cette taxe. Enfin, la procédure de contractualisation entre l'Etat et les régions doit faire l'objet d'une évaluation.
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