Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 27/11/1997
M. Alfred Foy appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi no 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis du code de la santé publique relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales. Aucun décret d'application n'est encore paru à ce jour, bien que ce texte soit protecteur de la vie privée. En conséquence il souhaiterait savoir si elle envisage de remédier à cette omission.
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La question est caduque
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