Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 27/11/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la validité juridique des votes du Parlement européen lors des deux sessions additionnelles organisées à Bruxelles les 5-6 novembre et les 3-4 décembre. La Cour de justice de l'Union européenne a précisé le 1er octobre que les sessions additionnelles ne pouvaient être organisées à Bruxelles que si le Parlement européen tenait les douze périodes de sessions plénières ordinaires à Strasbourg, lieu de l'institution. La conférence des présidents n'a pas tenu compte de cette décision en refusant de rétablir la 12e session 1997 à Strasbourg, sans supprimer les deux sessions additionnelles de Bruxelles. Il demande par conséquent de quelle valeur juridique pourront se prévaloir les votes qui interviendront aux cours de ces deux sessions.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 22/01/1998
Réponse. - La cour de justice des Communautés européennes, par son arrêt du 1er octobre 1997, a annulé la délibération du Parlement européen du 20 septembre 1995 établissant le calendrier de travail de cette institution pour l'année 1996, en ce qu'elle ne prévoit pas douze périodes de sessions plénières à Strasbourg. Le Parlement européen a tiré les conséquences de cet arrêt et a aussitôt décidé d'ajouter à son calendrier pour l'année 1998 une douzième session plénière à Strasbourg. Il n'a pu, pour des raisons pratiques évidentes, faire de même pour le calendrier des sessions 1997. Comme preuve de sa volonté de mettre un terme définitif à une querelle de sièges qui n'a que trop duré, le Gouvernement français a néanmoins décidé de retirer son recours en annulation du calendrier 1997 de cette institution. Toutefois, les autorités françaises resteront très vigilantes pour empêcher que cette querelle ne se déplace sur d'autres terrains que celui du nombre de sessions tenues à Strasbourg (durée et substance des sessions par exemple). Elles tiennent à rappeler que la décision d'Edimbourg qui fixe le siège du Parlement européen à Strasbourg fait désormais partie intégrante du traité d'Amsterdam. A la demande de la France, elle a en effet été reprise dans le cadre d'un protocole qui lui est annexé.
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