Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 27/11/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de sélection des assistants de justice. 220 nouveaux assistants de justice s'ajouteront aux 336 déjà en fonction depuis l'année précédente. Il demande, d'une part, quel est le montant d'une vacation, et d'autre part, si leur nombre est limité de façon annuelle.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 26/03/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que conformément aux dispositions du décret no 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice, pris pour l'application de l'article 20 de la loi no 95-125 du 8 février 1995 qui a prévu la possibilité de leur recrutement, les assistants de justice sont indemnisés du temps passé à la réalisation des travaux qui leur sont confiés par l'attribution d'une indemnité de vacations horaires, dont le nombre ne peut être supérieur à 80 par mois ni à 720 par an, ce qui correspond au plus à l'indemnisation d'un emploi occupé à mi-temps. Aux termes de l'article 8 de ce décret, le montant de l'indemnité de vacation horaire est fixé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, intervenu le 7 juin 1997. Compte tenu du mode de calcul retenu par cet arrêté, qui prévoit que ce montant est égal aux 5,33/10 000 du total formé par le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension et sécurité sociale afférent à l'indice brut 320 de la fonction publique, d'une part, et l'indemnité de résidence au taux Paris, d'autre part, et l'indemnité de vacation horaire s'élève aujourd'hui à 53,28 francs. Par ailleurs, en ce qui concerne le nombre d'assistants de justice recrutés chaque année, celui-ci est déterminé en fonction de la dotation budgétaire prévue à cet effet en loi de finances, qui comprend la reconduction des contrats en cours, étant observé que les assistants de justice sont recrutés pour une durée de deux ans renouvelable une fois pour la même durée, ainsi que les mesures nouvelles octroyées permettant des autorisations supplémentaires de recrutement. C'est ainsi qu'outre la consolidation des 303 assistants de justice déjà en fonctions, le projet de loi de finances pour 1998 permettra le recrutement de 220 assistants de justice supplémentaires.
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