Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 27/11/1997
M. André Maman appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent certains de nos compatriotes expatriés lorsqu'ils demandent un certificat de nationalité aux services de la rue de Ferrus. Il lui rappelle, en effet, qu'en dépit du dévouement et de la qualité des personnels chargés de ces services, le délai d'obtention d'un certificat de nationalité reste extrêmement long, et qu'il conviendrait sans doute, pour désengorger cette juridiction, d'y affecter de nouveaux magistrats. Il lui demande donc s'il entre dans ses intentions, après qu'elle ait présenté, le 29 octobre dernier, les grands axes de sa réforme de la justice, de dégager des moyens humains et financiers susceptibles de réduire de façon significative les délais d'obtention des certificats de nationalité.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 26/02/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que depuis la loi no 95-125 du 8 février 1995, ayant transféré les compétences en matière de nationalité des magistrats aux greffiers en chef, l'effectif des rédacteurs du service de la nationalité du tribunal d'instance de Paris-1er, sis rue Ferrus, compétent pour des Français établis à l'étranger, a été augmenté, ainsi, neuf greffiers en chef assistés d'une équipe renforcée d'agents qualifiés des greffes composent actuellement ce service. En outre, cet effort en personnel s'est accompagné d'une informatisation permettant un traitement plus rapide des dossiers. Le délai moyen de délivrance d'un certificat de nationalité par ce service est aujourd'hui de deux mois. Ce délai peut être plus long en raison des vérifications nécessaires de la validité des pièces d'état civil fournies à l'appui de la demande auprès des autorités étrangères ; si ces vérifications peuvent être constitutives de retard, elles sont de nature à renforcer la sécurité juridique et à réduire les contentieux ultérieurs.
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