Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 27/11/1997
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la récente décision des services fiscaux de l'Etat d'assujettir les étudiants logés dans les nouvelles " cités universitaires " à la taxe d'habitation. Une question se pose : les étudiants logés dans les nouvelles cités des centres régionaux des oeuvres universitaires (CROUS) ou dans des HLM réservés par cet organisme sont-ils redevables de la taxe d'habitation perçue par les collectivités locales ou s'agit-il d'une mesure discriminatoire visant à imputer leurs ressources et à pénaliser tout particulièrement les étudiants boursiers ? A priori, la réglementation actuellement en vigueur dispose que les étudiants logés en résidence universitaire sont exonérés du paiement de la taxe d'habitation. Or, plusieurs centaines d'étudiants ont reçu ces dernières semaines un avis d'imposition des services fiscaux avec injonction de payer entre 900 et 2 000 francs selon la nature de leur logement. A l'intérieur d'un même département, cette mesure donne lieu à des interprétations différentes de la part des directeurs d'administration fiscale puisque certains campus sont concernés tandis que d'autres ne sont pas assujettis, certaines tolérances pouvant être accordées par les collectivités locales à l'égard d'étudiants d'origine modeste mais non aux étudiants boursiers qui reçoivent une aide de l'Etat pour poursuivre leurs études. Il lui demande donc si cette initiative de l'administration fiscale s'affirme bien comme une remise en cause de l'interprétation des textes en totale concertation avec le ministre de l'éducation nationale ou bien s'il s'agit d'une erreur de leur part. Il apparaît nécessaire de clarifier rapidement cette situation afin d'éviter aux étudiants de devoir payer des pénalités de retard en cas de non-paiement d'un impôt auquel ils ne seraient pas assujettis.
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