Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 27/11/1997
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la récente décision des services fiscaux de l'Etat d'assujettir les étudiants logés dans les nouvelles " cités universitaires " à la taxe d'habitation. Une question se pose : les étudiants logés dans les nouvelles cités des centres régionaux des oeuvres universitaires (CROUS) ou dans des HLM réservés par cet organisme sont-ils redevables de la taxe d'habitation perçue par les collectivités locales ou s'agit-il d'une mesure discriminatoire visant à imputer leurs ressources et à pénaliser tout particulièrement les étudiants boursiers ? A priori, la réglementation actuellement en vigueur dispose que les étudiants logés en résidence universitaire sont exonérés du paiement de la taxe d'habitation. Or, plusieurs centaines d'étudiants ont reçu ces dernières semaines un avis d'imposition des services fiscaux avec injonction de payer entre 900 et 2 000 francs selon la nature de leur logement. A l'intérieur d'un même département, cette mesure donne lieu à des interprétations différentes de la part des directeurs d'administration fiscale puisque certains campus sont concernés tandis que d'autres ne sont pas assujettis, certaines tolérances pouvant être accordées par les collectivités locales à l'égard d'étudiants d'origine modeste mais non aux étudiants boursiers qui reçoivent une aide de l'Etat pour poursuivre leurs études. Il lui demande donc si cette initiative de l'administration fiscale s'affirme bien comme une remise en cause de l'interprétation des textes en totale concertation avec le ministre de l'éducation nationale ou bien s'il s'agit d'une erreur de leur part. Il apparaît nécessaire de clarifier rapidement cette situation afin d'éviter aux étudiants de devoir payer des pénalités de retard en cas de non-paiement d'un impôt auquel ils ne seraient pas assujettis.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 25/06/1998
Réponse. - Conformément à l'article 1407 du code général des impôts, les étudiants sont imposables à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun lorsqu'ils disposent d'un logement meublé à titre privatif. Toutefois, il est admis que les étudiants logés en résidence ou cités universitaires, propriétés de l'Etat ou les CROUS et gérées par les CROUS ne soient pas soumis à la taxe d'habitation, dès lors que, eu égard à leurs conditions d'hébergement, ils n'ont pas la pleine et entière disposition des locaux. Cette situation ne concerne pas les étudiants logés dans des résidences de type HLM, même lorsque ces résidences sont gérées par l'intermédiaire du CROUS. En effet, ce type de logement répond à des critères d'utilisation identiques à ceux des logements du secteur privé. Diverses dispositions en vigueur permettent cependant actuellement de réduire la cotisation de taxe d'habitation à la charge des étudiants issus de famille modeste. Ils peuvent, en effet, bénéficier des mesures de dégrèvements partiels et de plafonnement de la cotisation de taxe d'habitation en fonction du revenu prévues aux articles 1414 bis, 1414 A, B et C du code général des impôts, sous réserve de respecter les conditions prévues par ces articles et notamment celle relative au niveau de ressources. Au surplus, les collectivités locales peuvent alléger les cotisations de taxe d'habitation des étudiants, en instituant un abattement spécial à la base en faveur des personnes dont le montant du revenu de référence n'excède pas celui fixé pour bénéficier du dégrèvement prévu à l'article 1414 A du code général des impôts (43 550 francs pour la première part de quotient familial majorés de 11 650 francs pour chaque demi-part supplémentaire). Cet abattement est d'autant plus favorable aux étudiants que ceux-ci occupent des logements dont la valeur locative est faible. Enfin, les étudiants assujettis à la taxe qui éprouvent des abattement est d'autant plus favorable aux étudiants que ceux-ci occupent des logements dont la valeur locative est faible. Enfin, les étudiants assujettis à la taxe qui éprouvent des difficultés pour s'acquitter de leurs obligations contributives peuvent présenter auprès des comptables du Trésor des demandes de délai de paiement et, le cas échéant même, auprès des services des impôts des demandes de modération ou de remise gracieuse. Des consignes permanentes ont été données aux services pour qu'ils examinent avec bienveillance ces demandes. Cela étant, le Gouvernement est conscient du poids de la taxe d'habitation pour certains étudiants logés en résidence universitaire. Cette question est examinée dans le cadre de la réflexion en cours sur la fiscalité locale.
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