Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 27/11/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les décrets nos 97-344 et 97-345 du 11 avril 1997 portant modification des articles 23 et 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières. Elle lui fait remarquer que ces décrets remettent gravement en cause le régime spécial mutualiste des agents d'EDF-GDF en limitant son rayonnement au seul domaine complémentaire de la sécurité sociale, en mettant les administrateurs élus du personnel sous le contrôle d'un commissaire du gouvernement et d'un intendant nommé par le ministre des affaires sociales, en abandonnant le principe de la demi-cotisation pour les personnels inactifs. Elle lui fait observer que le régime mutualiste des agents d'EDF-GDF mène, depuis 1946, une politique originale grâce à laquelle l'espérance de vie d'un électricien ou d'un gazier est de 4,5 années de plus que la moyenne des Français. Elle lui demande s'il n'envisage pas d'abroger ces décrets.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/01/1998
Réponse. - La question posée évoque la situation du régime complémentaire de sécurité sociale des industries électriques et gazières et des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale qui en assurent la gestion. Certaines dispositions issues de la réforme suscitent des interrogations. Ces interrogations nécessitent une étude particulière et une large concertation, qui sera menée notamment avec les organisations syndicales et qui amènera la saisine du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, ainsi que de la Commission supérieure du personnel des industries électriques et prévention sanitaire.
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