Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 27/11/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les menaces de restructuration, perte d'emplois, suppression d'activités de service public des établissements du secteur semi-public, économique et financier : Banque de France, Caisses d'épargne, Caisse des dépôts et consignations, Crédit foncier de France, Comptoir des entrepreneurs, Caisse française de développement, Centre français du commerce extérieur, Agence pour la coopération technique, industrielle et économique (ACTIM), Compagnie française pour le commerce extérieur, Agence nationale de valorisation de la recherche, Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, Banque française du commerce extérieur, Crédit local de France, Crédit national. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour surseoir à toute mesure de restructuration dans les secteurs rappelés avant l'organisation du débat parlementaire sur le financement de l'économie française, qu'elle a proposé au Gouvernement et qui a été retenu également par la commission des finances du Sénat.
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La question est caduque
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