Question de M. BARNIER Michel (Savoie - RPR) publiée le 27/11/1997
M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur ses préoccupations relatives à un décret d'application de l'article 34 de la loi Montagne, concernant les appellations de massifs. En effet, en l'absence de transcription réglementaire de la loi Montagne à ce sujet, certains producteurs des massifs alpins ne peuvent aujourd'hui utiliser la dénomination reprenant le nom de leur massif, de leur vallée ou d'un sommet pour leurs produits agro-alimentaires. Il est à noter que ce décret détermine notamment les techniques de fabrication, le lieu de fabrication et la provenance des matières premières permettant l'utilisation des références géographiques susmentionnées. Il lui demande donc de veiller à une mise en place rapide de ce décret en Conseil d'Etat, qui doit être pris après avis des organismes professionnels représentatifs en matière de certification de qualité et autorisant les producteurs à utiliser les noms de leur massif, sommet ou vallée pour la commercialisation des produits agro-alimentaires.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/10/1998
Réponse. - La loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et ses décrets d'application de 1988 avaient précisé les conditions et les modalités selon lesquelles pouvaient être utilisés le terme montagne et les références géographiques spécifiques aux zones de montagne. L'autorisation était accordée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation. Cette loi a fait l'objet de deux modifications successives le 3 janvier 1994 et le 1er février 1995. Dans un arrêté rendu le 7 mai 1997, la Cour de justice des communautés européennes a estimé que la loi montagne était source d'entraves potentielles aux échanges au regard de l'article 30 du traité et était, de ce fait, contraire au droit communautaire. Le Gouvernement entend bien maintenir un dispositif très rigoureux pour l'utilisation du terme montagne. Un modification de la loi est cependant nécessaire afin de clarifier le texte au regard des produits importés. Cette clarification est inscrite dans le projet de loi d'orientation agricole transmis au Parlement. Le projet de loi vise tout d'abord à préciser que la procédure d'autorisation pour l'utilisation de l'appellation " montagne " ne s'applique qu'aux produits fabriqués en France et que pour les produits transformés, l'utilisation de matières premières provenant de zones de montagne d'autres Etats de l'Union européenne sera admise. Par ailleurs, l'existence des protections communautaires concernant les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, permet d'assurer la protection des dénominations géographiques.
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