Question de M. BARNIER Michel (Savoie - RPR) publiée le 27/11/1997
M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la vive émotion des associations de veuves civiles, suscitée par l'annonce de la réduction du plafond, de 16 000 à 3 000 F, de la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux veuves et aux veufs. A la brutalité de cette mesure, décidée sans aucune concertation préalable avec les associations représentatives de cette catégorie de contribuables, s'ajoute la sévérité de cette restriction fiscale qui va s'appliquer le plus souvent à des femmes ayant affronté d'importantes difficultés matérielles après la disparition de leur conjoint. Il lui demande donc de réexaminer cette mesure afin que puisse s'instaurer une concertation réelle avec les associations regroupant veuves et veufs. Celles-ci ont déjà fait connaître leur assentiment pour à un éventuel alignement du plafond qui leur est opposable sur celui énoncé par l'Union nationale des associations familiales (UNAF) pour le quotient familial.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/02/1998
Réponse. - Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Celles-ci dépendant notamment du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. C'est pourquoi les personnes seules ont normalement droit à une part de quotient familial et les couples mariés à deux parts. Par exception à ce principe, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant eu un ou plusieurs enfants peuvent bénéficier d'un quotient familial d'une part et demie au lieu d'une part. Cet avantage de caractère très spécifique n'est pas réellement justifié puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille ni charge liée à une invalidité. Aussi, afin d'atténuer les effets de cette majoration de quotient familial sans pour autant pénaliser les contribuables disposant de revenus modestes ou moyens, la loi de finances pour 1998 plafonne à 6 100 francs l'avantage en impôt qu'elle procure, mais seulement lorsque le dernier enfant ouvrant droit à cette demi-part supplémentaire a dépassé l'âge de vingt-six ans. Cette mesure permet de limiter les effets du plafonnement de l'avantage fiscal procuré aux contribuables dont le revenu imposable pour 1997 est supérieur ou égal à 104 140 francs, c'est-à-dire un montant annuel de salaires ou de pensions déclarés d'au moins 144 639 francs, soit environ 12 050 francs par mois. 11 % seulement des personnes bénéficiant de cet avantage fiscal seront concernées par la mesure pour l'imposition des années postérieures à celles du 26e anniversaire de la naissance de leur dernier enfant. Cette disposition répond ainsi aux préoccupations exprimées.
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