Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 27/11/1997
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences négatives du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 1998, qui induit l'abrogation du décret no 82-1052 du 13 octobre 1982 et, surtout, une ponction de 310 millions de francs au lieu de 100 millions actuellement au détriment de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Si, par cette participation annuelle de 100 millions, la CRPCEN accomplissait largement son devoir de solidarité vis-à-vis du régime général, cette nouvelle ponction de 210 millions de francs absorbera largement les réserves résultant d'une gestion rigoureuse d'un régime dérogatoire et mettra rapidement en péril son équilibre financier, avec pour issue le risque de ne plus pouvoir assurer le paiement des retraites de la CRPCEN. En conséquence, il lui demande le report sine die de cette disposition et l'ouverture d'une concertation afin de garantir la pérennité du régime et des prestations de cette caisse.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 28/05/1998
Réponse. - Les règles de compensation bilatérale maladie entre le régime général et les régimes spéciaux visent à instaurer des mécanismes de solidarité permettant de neutraliser les écarts de situation démographique et les différences de paramètres réglementaires (cotisations et prestations) entre régimes. Les règles de la compensation bilatérale maladie entre le régime général et celui des clercs et employés de notaires étaient, jusqu'à l'intervention de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, calculées selon des règles dérogatoires par rapport à celles appliquées aux autres régimes spéciaux, qui se limitaient à la compensation des écarts démographiques entre régimes et ne tenaient pas compte de la capacité contributive des assurés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 étend en toute équité à la CRPCEN les règles de droit commun appliquées par l'ensemble des autres régimes spéciaux (SNCF, RATP, marins, mineurs et Banque de France) en matière de compensation avec le régime général. Ces règles consistent simplement à replacer la CRPCEN, pour le calcul de la compensation, dans des conditions de fonctionnement analogues à celles du régime général. Si dans de telles conditions, le solde des recettes et des dépenses de la CRPCEN s'avère positif, il sera versé au régime général. Dans le cas inverse, c'est la CRPCEN qui bénéficiera d'un versement du régime général. On notera que, toutes compensations confondues (compensation généralisée vieillesse, compensation spécifique vieillesse, compensation généralisée et bilatérale maladie), la CRPCEN reste créditrice en termes de transferts financiers avec d'autres régimes. Par ailleurs, les réserves de la CRPCEN s'élèvent actuellement à 3,4 milliards de francs. La mesure adoptée ne menace donc pas la pérennité du régime, ainsi que le souligne le rapport annexé à la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998. Enfin, en concertation avec les pouvoirs publics, le conseil d'administration de la CRPCEN a récemment mis en place un groupe de travail chargé d'établir un diagnostic de la situation du régime et détudier les voies et moyens susceptibles d'assurer à long terme le maintien d'une protection sociale de haut niveau pour les clercs et emloyés de notaires.
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