Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 27/11/1997
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le niveau de construction de logements neufs. Les associations rencontrées lors de la préparation du débat budgétaire ont réaffirmé l'urgence de relancer la construction de logements sociaux. En effet, cette année encore, l'accent est avant tout mis sur la réhabilitation et l'entretien plutôt que sur la construction neuve ou l'accession à la propriété. On peut craindre que, pour 1998, le niveau de constructions neuves soit égal ou légèrement inférieur aux chiffres de 1996 et 1997, soit 270 000 constructions neuves. Ces chiffres sont à considérer en regard de l'estimation des besoins faite par l'INSEE qui est de 360 000 constructions neuves par an. Elle lui demande de lui détailler précisément la participation de l'Etat à la construction de logements neufs, notamment en matière sociale.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 12/02/1998
Réponse. - La loi de finances initiale pour 1998 est marquée par la forte progression des crédits budgétaires en faveur du logement : 47,1 milliards de francs (budget général et comptes d'affectation spéciale) en augmentation de 6,7 % par rapport à la loi de finances initiale de 1997 à structure identique, et cette croissance dépasse 10 % si l'on y inclut les aides fiscales, en particulier la baisse de la TVA sur les travaux afférents aux logements sociaux. Ces nouvelles ressources sont mises au service d'une politique globale du logement destinée à relancer la réhabilitation du parc locatif public et privé, mais aussi à soutenir la construction, notamment en matière sociale. La loi de finances contribuera efficacement à la construction sociale, qui disposera des moyens pour la réalisation effective de 80 000 prêts locatifs aidés (PLA), dont 55 000 pour le financement de logements neufs. Sur ce programme physique, 30 000 logements très sociaux, destinés aux ménages les plus modestes, bénéficieront à la fois de la réduction de TVA et d'une subvention. Le dispositif du prêt à taux zéro est maintenu en 1998, avec quelques aménagements, et accompagnera la relance de la construction dans le domaine de l'accession à la propriété. Le mécanisme de l'amortissement accéléré au profit des propriétaires bailleurs est par ailleurs maintenu jusqu'au 31 décembre 1998 pour soutenir le marché de l'investissement locatif privé, dans l'attente de la définition d'un dispositif de remplacement équilibré et durable. Les trois secteurs où l'aide publique contribue fortement à la production de logements neufs, le locatif social, l'accession sociale à la propriété et le locatif privé, voient ainsi leur situation confortée dans la loi de finances initiale. Dans ce contexte, la construction de logements devrait recommencer à progresser en 1998, en particulier dans le secteur des logements collecfifs destinés à la vente et à la location, et répondre aux besoins des ménages, qui demeurent importants, dans des conditions plus satisfaisantes que ces dernières années.
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