Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 27/11/1997
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la mesure prise par le précédent gouvernement d'instauration d'un supplément de loyer de solidarité. Celle-ci s'accompagnait d'une obligation faite aux organismes HLM de payer à l'Etat une contribution annuelle pour tout logement occupé par des locataires dont les revenus dépassent de plus de 40 % les plafonds de ressources. Ces dispositions sont des éléments majeurs de l'offensive décidée par le gouvernement passé contre les principes fondamentaux du logement social. Le désengagement regrettable de l'Etat conduit à limiter le champ du logement social aux personnes les plus durement touchées par la crise économique. Sous couvert de solidarité, c'est aux moins pauvres, loin d'être des privilégiés, à qui l'on demande de payer pour les plus pauvres. Elle lui demande les mesures qu'il compte prendre afin d'aboutir à la suppression du supplément de loyer de solidarité et à la suppression de la taxation des organismes HLM.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 23/04/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention sur les difficultés rencontrées dans la mise en application de la loi du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité. Le Gouvernement est conscient des problèmes posés par cette loi. Le bilan de son application est en cours. Le premier rapport relatif à l'application de la loi sur le supplément de loyer a été adressé au Parlement et un bilan des avis des conseils départementaux de l'habitat sera bientôt disponible. Sur la base des informations recueillies, la question du dépassement des plafonds de ressources est intégrée dans cette réflexion sur une éventuelle modification de la législation en vigueur relative au supplément de loyer et à la taxe versée par les organismes d'HLM. Ce travail prend donc en compte la diversité des capacités financières des ménages logés dans le parc social, la nécessité d'une mixité de la population et le souci de l'équilibre de gestion des organismes propriétaires de logements sociaux.
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