Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 27/11/1997
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des veuves civiles. En effet, bien que le risque veuvage soit, depuis la loi no 80-546 du 17 juillet 1980, considéré comme un risque social, les personnes frappées par ce drame doivent se contenter d'une solidarité minimale. Afin que les difficultés matérielles ne s'ajoutent pas à l'inévitable détresse morale, il conviendrait de mieux prendre en compte l'intérêt des veuves civiles. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage notamment sur le montant de l'assurance veuvage, les conditions de réversion et de cumul des pensions ou sur l'insertion professionnelle.
- page 3258
Réponse du ministère : Emploi publiée le 09/07/1998
Réponse. - L'assurance veuvage, servie sous condition de ressources, procure des revenus mensuels de 3 107 francs la première année de service, 2 041 francs la deuxième année et 1 554 francs la troisième année. Soucieuse de la situation des veufs et des veuves, la ministre de la solidarité a demandé à ses services de mener une réflexion à partir des adaptations suggérées par Mme Join-Lambert, inspecteur général des affaires sociales, dans son rapport récemment remis au Premier ministre. Elle y proposait de rechercher " une convergence de l'allocation veuvage et du RMI sans atteinte aux droits des personnes. L'allocation veuvage serait versée pendant deux ans seulement au taux, plus intéressant, versé pendant la seule première année. Cela éviterait la double inscription au RMI et à l'assurance veuvage dans les années où le revenu lié au veuvage est inférieur à celui du RMI. Pour la troisième année, les veuves ne disposant d'aucune autre ressource seraient bénéficiaires au taux plein du RMI. Cet alignement des règles serait accompagné, dès la première année d'assurance veuvage, de mesures d'incitation à la reprise d'emploi comparables à celles qui seront définies pour le RMI, ainsi que du bénéfice du contrat d'insertion ". Pour ce qui concerne la pension de réversion, il convient de rappeler que le bénéfice de cette prestation n'est pas lié à une cotisation spécifique mais est financé grâce aux cotisations de droit commun affectées à la branche vieillesse. Il n'est pas envisagé, dans le contexte actuel de difficultés financières aiguës du régime général, d'en revoir les conditions, ni le mode de cumul avec une pension personnelle. Soucieux de valoriser l'insertion professionnelle des conjoints survivants, comme d'autres publics en difficulté, le Gouvernement s'attache à développer l'ensemble des dispositifs d'insertion et de formation professionnelle de droit commun, auxquels sont, notamment, éligibles les veuves et veufs.
- page 2243
Page mise à jour le