Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 27/11/1997
M. Michel Mercier demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui indiquer si les dispositions du décret modififié no 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis s'appliquent aux ouvrages d'art, tels les trémies, tunnels, ponts, barrages et digues. Le terme " immeuble " utilisé par l'autorité réglementaire dans l'article 1er du décret peut avoir été choisi en référence à la notion civiliste de ce mot, telle qu'elle résulte notamment des dispositions des articles 517 et 518 du code civil, c'est-à-dire à toute construction adhérant au sol. Mais on sait, d'autre part, comme le rappelle clairement le titre même du décret, que ce dispositif a pour objet les usagers, utilisateurs et occupants de bâtiments des risques que fait courir à leur santé l'exposition régulière et prolongée à l'amiante, exposition qui ne présente pas ces caractères s'agissant des ouvrages susvisés. Il lui demande en conséquence de bien vouloir bien lui préciser sur ce point le champ d'application du décret.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 12/02/1998
Réponse. - Le décret du 7 février 1996 modifié par un décret du 12 septembre 1997 vise à assurer la protection de personnes qui résident, circulent ou travaillent dans l'immeuble et sont exposées, de manière passive, à l'inhalation de fibres d'amiante du fait de la présence de ce matériau sous forme de flocage, calorifugeage ou faux plafond. Les maisons individuelles sont exclues du champ d'application au décret. L'objet même de ce texte limite son champ aux immeubles occupés de façon suffisamment prolongée pour que l'exposition présente un risque. Une occupation de très courte durée telle qu'un passage sur ou dans un ouvrage d'art ne correspond pas à l'esprit du décret. Ce sont donc bien les bâtiments et quelques ouvrages d'art très particuliers, dont l'usage est assimilable à l'occupation d'un bâtiment, qui vont visés par le décret no 96-97 du 7 février 1996. C'est dans cet esprit qu'ont été élaborés les divers documents d'application du décret, notamment ceux qui se rapportent au diagnostic à effectuer (grilles d'évaluation, mesures d'empoussièrement).
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