Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 27/11/1997
M. Michel Mercier interroge M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la pertinence de l'obligation générale, faite aux propriétaires d'immeubles bâtis dans le cadre des dispositions réglementaires de protection contre les risques liés à une exposition à l'amiante, d'engager ipso facto les travaux appropriés dans un délai de douze mois lorsque le diagnostic concernant l'état du matériau conclut à l'attribution de la note 3. Dans le respect de l'esprit même de cette réglementation visant avant tout la protection sanitaire des personnes, et en accord avec les propositions du récent rapport de l'office parlementaire des choix scientifiques et techniques (rapport Le Déhant-Revol, octobre 1997) - qui souligne notamment que la grille d'évaluation française ne tient pas suffisamment compte de la nature de l'utilisation du local en cause pour évaluer la priorité des travaux à effectuer -, l'efficacité des dépenses de réhabilitation des bâtiments concernés se trouverait notablement améliorée par la mise en oeuvre de critères complémentaires permettant d'affecter par priorité les crédits au traitement des situations les plus urgentes. Il lui demande s'il ne serait dès lors pas judicieux de compléter le dispositif existant en définissant les priorités de travaux en fonction, d'une part, du niveau d'empoussièrement - le seuil 5 fibres/litre pouvant raisonnablement être retenu, et la fixation de ce seuil s'accompagnant, en cas d'obtention de la note 3, de l'obligation d'évaluer plus fréquemment le niveau d'empoussièrement -, d'autre part, du niveau d'exposition du public - distinguant les différents types d'usage du local (bureaux, locaux techniques, garages, etc.).
- page 3260
Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 12/02/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire demande s'il ne serait pas judicieux d'intégrer le critère de l'utilisation des locaux dans les réglementation relative à l'amiante, comme le souligne le rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques Le Déaut-Revol (no 41 du Sénat) paru à la fin de l'année 1997. Ce critère de l'utilisation est déjà pris en compte dans la réglementation. Il existe, dans le calendrier d'exécution des diagnostics, des dates limites qui diffèrent selon l'utilisation des bâtiments. Il ne s'agit que de l'utilisation principale de celui-ci et les locaux (annexes par exemple) qui ne relèveraient pas de cette utilisation devront respecter la date définie pour l'utilisation principale. La réglementation va donc dans le sens de la sécurité et de la simplicité. Les facteurs spécifiques qui sont à prendre en compte au moment de l'établissement de la grille d'évaluation (circulations d'air, chocs, vibrations) dépendent également de l'utilisation des locaux. Le parti a été pris de ne pas détailler plus l'utilisation des locaux au sein d'un même immeuble, de façon à ne pas rendre plus complexe encore une réglementation déjà très technique. Les propriétaires ont la possibilité de ne pas attendre la date limite de réalisation des diagnostics et des travaux pour effectuer ceux-ci en fonction des locaux qu'ils estiment prioritaires. Une prolongation des délais ne semble pas envisageable, compte tenu notamment des impératifs de santé publique. Le Gouvernement est bien conscient du poids financier qui va parfois peser sur les propriétaires qui se trouvent dans l'obligation de faire effectuer des travaux. C'est pourquoi des aides de l'Etat peuvent être mobilisées pour les travaux de désamiantage : déductions fiscales, primes à l'amélioration de l'habitat, aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
- page 493
Page mise à jour le