Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/11/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques d'une " justice-spectacle ". Trois affaires récentes défraient la chronique : l'enquête sur un accident de voiture parisien et princier, provoquant des milliers d'investigations, notamment à l'égard de propriétaires de voitures, des enquêtes systématiques et génétiques sur le meurtre d'une collégienne en Bretagne et, à l'égard d'une recherche de paternité, une décision de pratiquer un test post-mortem. Aucune de ces pratiques n'est choquante, mais il se demande s'il n'y a pas des risques de dérapage médiatique et si les citoyens ne sont pas en droit de s'interroger, dans au moins deux de ces dossiers, sur le déploiement de moyens exceptionnels alors que notre pays est placé dans un contexte de paupérisation policière et judiciaire. Il lui demande la suite qu'elle envisage de réserver à l'analyse de ces trois dossiers qui ne sauraient dispenser le pays, et singulièrement le ministère de la justice, d'un débat éthique.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/07/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que les trois affaires auxquelles il fait référence dans sa question sont actuellement instruites par des juridictions pénales et civiles, les deux premières étant couvertes par le secret de l'instruction. Aussi, il ne lui appartient pas de se prononcer sur la nature d'investigations conduites dans le but de parvenir à la manifestation de la vérité. Il peut cependant être observé que le caractère systématique des mesures ordonnées dans les deux procédures pénales visées paraît justifié par le souci des magistrats de réunir, avec toute la rigueur requise, des éléments de preuve exploitables et à l'abri d'éventuelles critiques. Le déploiement de moyens exceptionnels évoqués par l'honorable parlementaire s'explique par ailleurs par l'importance des affaires concernées, qui au-delà de leur retentissement médiatique, portent sur des faits ou des situations particulièrement complexes. Des précisions peuvent être apportées quant aux expertises judiciaires diligentées dans le cadre d'affaires de nature pénale ou civile. Les prélèvements effectués pour la réalisation d'expertises génétiques à la demande de magistrats instructeurs et dans le cadre de procédure d'informations judiciaires l'ont toujours été, par souci du respect des droits et libertés fondamentaux, après recueil de l'accord écrit des personnes concernées. Les prélèvements dont l'exploitation s'est révélée inutile pour l'enquête ont par ailleurs été détruits. Au plan civil, l'article 16-11 du code civil subordonne au recueil préalable du consentement des intéressés la mise en uvre d'une mesure d'identification judiciaire et d'identification par leurs empreintes génétiques de personnes en vue d'établir entre celles-ci un lien de filiation. Dans le cadre de la préparation du débat de réexamen par le parlement de la législation bioéthique du 29 juillet 1994 devant avoir lieu dans les 5 ans de la promulgation de ce texte, la chancellerie mène une réflexion en vue de déterminer les modalités selon lesquelles l'article 16-11 précité pourrait être utilement complété, l'objectif étant d'éviter que cette disposition ne soit interprétée comme permettant d'imposer sans restriction, postérieurement au décès de la personne, une mesure à laquelle celle-ci a la faculté de s'opposer lorsqu'elle est vivante.
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