Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/11/1997
M. Serge Mathieu demande à M. le Premier ministre de lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver au projet de création, par l'ONU, d'un tribunal international permanent qui serait chargé de juger les crimes contre l'humanité.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 05/02/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères sur le projet de cour criminelle internationale. La France est largement à l'origine de l'idée d'une juridiction pénale internationale de nature permanente qui sanctionnerait les auteurs des crimes les plus odieux et permettrait de lutter contre leur impunité dans le monde. Les tragiques événements en ex-Yougoslavie et au Rwanda ont conduit à la mise en place de tribunaux ah hoc créés sur la base de résolutions du Conseil de sécurité, dont la contribution au maintien de la paix est reconnue par tous. La communauté internationale est désormais convaincue de la nécessité d'aller au-delà en se dotant d'un mécanisme permanent. La France s'est prononcée sans ambiguïté pour cette entreprise, tant au plan des principes que des moyens qui permettraient à une nouvelle institution d'exercer sa mission avec efficacité, face aux défaillances éventuelles des juridictions nationales et à l'hostilité prévisible d'autorités politiques qui commettent ou planifient ces crimes. Ce souci d'efficacité guide la délégation française dans le cadre des travaux du comité préparatoire chargé d'élaborer, sous l'égide des Nations unies, le projet de statut d'une cour criminelle internationale. Le texte initial soumis aux Etats par la commission du droit international en 1994 a servi de point de départ aux négociations intergouvernementales. Mais ce document de référence ne contient que la structure générale d'un futur statut ; il appartient aux Etats de le compléter. La France et de nombreuses autres délégations y sont employées en soumettant des propositions concrètes à la réflexion collective. Elles portent notamment sur la complémentarité entre les juridictions nationales et la future cour, sur le choix des procédures, plus ou moins adaptées à une action internationale, sur l'organisation de la cour, ses liens avec le système onusien et sur la question essentielle des modalités de coopération entre une juridiction pénale internationale et les Etats. Nous sommes convaincus que la cour devra avoir pour mandat de juger et de sanctionner les crimes les plus graves, qui heurtent la conscience même de l'humanité : génocide, violations graves des lois et coutumes de la guerre, crimes d'agression, crimes contre l'humanité. La France estime très encourageants les progrès réalisés en vue de l'élaboration d'un langage de synthèse, qui permette de susciter l'adhésion d'Etats de traditions juridiques différentes. Elle a la volonté de contribuer au progrès de cette négociation et se félicite du calendrier envisagé, qui prévoit la tenue en juillet 1998 de la conférence diplomatique chargée d'adopter le projet de convention. Il appartiendra à la conférence de se prononcer sur les éléments déterminants du statut : mode de saisine de la future cour (par le Conseil de sécurité, les Etats ou le procureur), système de consentement des Etats à la compétence de la future cour. La France se prononcera pour les solutions les plus efficaces et les plus respectueuses de ses intérêts ; elle veillera à ce que les dispositions appropriées soient adoptées pour éviter les plaintes abusives ayant pour seul objet de mettre en cause son action extérieure ou le rôle du Conseil de sécurité.
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