Question de M. FAYOLLE Gérard (Dordogne - RPR) publiée le 27/11/1997
M. Gérard Fayolle appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conditions d'accès au prêt au taux zéro, désormais réservé aux seuls primo-accédants. Il lui fait remarquer que la restriction des conditions d'octroi, décidée sans aucune concertation préalable, va entraîner une diminution de la demande, constituer un frein à la relance d'un secteur fragilisé, celui du bâtiment, avec des conséquences sur l'emploi. Suite aux modifications portant sur les modalités d'attribution du prêt, il lui demande de bien vouloir, non seulement, lui donner les assurances qu'il n'est pas question de remettre en cause le prêt à taux zéro lui-même, mais encore lui préciser comment le Gouvernement entend pérenniser le système.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 29/01/1998
Réponse. - Le Gouvernement a décidé de maintenir le dispositif du prêt à taux zéro en 1998, alors même que son financement n'est pas assuré à partir de 1999, et que les prêts accordés en 1998 induiront encore une dépense de l'ordre de 3,5 milliards de francs en 1999. Compte tenu de cette difficulté majeure, il fallu dès 1998 procéder à certains ajustements afin d'aider à maîtriser l'impact budgétaire. Parmi tous les choix possibles, il est apparu que le choix de concentrer le bénéfice du prêt à taux zéro sur les familles qui acquièrent leur logement pour la première fois était le plus équitable. Les ménages déjà propriétaires ont en effet plus de facilité pour financer leur accession grâce à l'apport personnel que constitue la revente de leur bien. Le prêt à taux zéro représente entre 120 000 francs et 180 000 francs, ce qui est inférieur à la valeur de revente d'un logement. Les dispositions du décret du 30 octobre 1997 ont atténué l'effet de cette mesure. En effet, la notion de primo-accédants recouvre désormais les ménages qui n'ont pas été propriétaires au cours des deux dernières années, et non plus au cours des cinq dernières années comme cela avait été envisagé initialement. En outre, il est possible de transférer le prêt à taux zéro sur une acquisition ultérieure dès lors qu'il y a mobilité, qu'elle soit professionnelle ou familiale. Enfin, concernant la mobilité professionnelle, il sera possible d'obtenir un second prêt à taux zéro, sous réserve de toujours remplir les conditions d'éligibilité à ce prêt. Ces ajustements manifestent la volonté du Gouvernement de préserver un dispositif fort d'aide à l'accession sociale à la propriété.
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