Question de M. ARNAUD Philippe (Charente - UC) publiée le 27/11/1997
M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des présidents et des vice-présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) qui dans l'état actuel des textes ne peuvent être indemnisés. En effet, la loi no 96-369 du 3 mai 1996 qui traite dans la section 1 du chapitre III du conseil d'administration ne prévoit pas d'attribuer d'indemnités ni au président ni aux membres élus. Or, l'importance des SDIS et les contraintes extrêmement lourdes inhérentes à la fonction de président (le SDIS de Charente, par exemple, gère un budget de 70 millions de francs, a en charge 180 pompiers professionnels, du personnel administratif ainsi que 700 pompiers volontaires) engagent la responsabilité des élus et requièrent, de leur part, une disponibilité importante. Il lui demande s'il entend remédier à cet oubli et, à l'instar des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), mettre en place un régime indemnitaire pour les présidents et vice-présidents des SDIS.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 01/01/1998
Réponse. - Le régime des indemnités qui peuvent être versées aux élus locaux est défini par le code général des collectivités territoriales, qui a, notamment, repris le contenu de la loi no 92-108 du 3 février 1992 modifiée relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Il ressort de l'ensemble de ces conditions que les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics visés par la loi peuvent décider d'attribuer une indemnité de fonctions à leur président et, le cas échéant à leur vice-président. La loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, codifiée au code général des collectivités territoriales sous les numéros L. 1424-1 et suivants, ne prévoit aucune disposition relative à l'indemnisation du président et du vice-président du conseil d'administration. Dans ces conditions, et en l'absence de nouvelles dispositions législatives, il ne me paraît pas possible d'indemniser les élus remplissant ces fonctions comme le souligne l'honorable parlementaire. Cette doctrine a par ailleurs été reprise par le Conseil d'Etat dans le cadre de différents arrêts rendus sur ce sujet. Il convient également de souligner que le projet de loi initial ne comportait aucune disposition rédigée en ce sens et qu'aucun amendement tendant à permettre le versement d'indemnités aux présidents et vice-présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours n'a été présenté lors des débats.
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