Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/11/1997
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser dans quelles conditions va s'appliquer effectivement, au 10 janvier 1998, la loi qui met fin au monopole en matière d'obsèques (loi no 93-23 du 8 janvier 1993). Il apparaît important de souligner qu'à cette date, les régies municipales seront en concurrence avec le secteur privé et placées dans des conditions nouvelles de fonctionnement, soit limité au seul territoire de la commune, soit par l'obligation de se réorganiser en sociétés d'économie mixte.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 29/01/1998
Réponse. - La loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire a mis fin au monopole communal du service extérieur des pompes funèbres, en aménageant une période transitoire de cinq ans. Ainsi, le 10 janvier 1998, il sera mis fin au privilège d'exclusivité des régies communales et intercommunales qui assuraient tout ou partie du service extérieur des pompes funèbres ; celles-ci interviendront désormais en situation de concurrence avec les entreprises privées et les associations habilitées. Les régies de pompes funèbres devront d'une part s'adapter à ce changement de contexte, et d'autre part organiser le service sous la forme d'un service public industriel et commercial. Dans un avis du 19 décembre 1995, le Conseil d'Etat a en effet considéré qu'à compter du 10 janvier 1998, le service extérieur des pompes funèbres revêtira le caractère d'un service public industriel et commercial, eu égard à l'origine de ses ressources, constituées par les prix acquittés par les familles, et aux modalités de son fonctionnement, marquées par la pluralité des intervenants publics ou privés agissant dans le cadre de la loi du 8 janvier 1993. Cette requalification du service entraîne d'importantes conséquences sur le régime juridique, comptable et fiscal applicable à ces régies. En revanche, elle n'induit aucune obligation pour les régies existantes de se transformer en sociétés d'économie mixte. Il y a tout d'abord lieu de différencier les missions exercées par les communes relevant d'un service administratif telles que la gestion et l'entretien des cimetières, dont les opérations s'inscriront au budget général de la collectivité, de celles relevant d'un service industriel et commercial (service extérieur des pompes funèbres défini à l'article L. 2223-19 du CGCT), dont les opérations devront être retracées dans un budget annexe. Il est à noter que les opérations de fossoyage font partie du service extérieur des pompes funèbres. Par conséquent, dès le 10 janvier prochain, ces opérations pourront être organisées concurremment par les régies et les entreprises privées. S'agissant du statut des personnels des régies, en vertu d'une jurisprudence constante du Conseil d'Etat en la matière, les personnels recrutés devront avoir un statut de droit privé, à l'exception du directeur et le cas échéant du comptable public spécifique. Cependant, les personnels relevant de la fonction publique territoriale garderont leur statut. Dans le cas où la régie est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, ils seront détachés dans les conditions prévues par le décret no 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. La comptabilité applicable sera celle du plan comptable M 4 comme pour l'ensemble des services publics industriels et commerciaux, ainsi qu'il était indiqué dans la circulaire du 14 mars 1996 relative au statut des régies municipales de pompes funèbres, son application étant préconisée dès 1997. Ces changements dans le régime applicable aux régies sont rappelés dans une circulaire aux préfets du 12 décembre 1997 publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur. Enfin, des conséquences interviendront sur le régime fiscal des régies qui seront précisées dans une instruction administrative du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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