Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/11/1997
M. Serge Mathieu ayant noté avec intérêt l'actuelle campagne d'information publicitaire réalisée par la sécurité sociale en faveur du régime de retraite de base des salariés, demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de préciser, à l'intention de la représentation nationale : 1o dans quelles conditions a été décidée cette campagne publicitaire et quel en est son coût, à l'heure où il n'est question que d'économie ; 2o s'il ne convient pas de rappeler que le régime de retraite de la sécurité sociale confère aux salariés une retraite maximale de 6 860 francs, que la quasi-totalité d'entre eux n'atteint pas, tant s'en faut ; 3o s'il ne conviendrait pas, en toute objectivité, de rappeler le rôle des régimes complémentaires de retraite, sans oublier qu'une loi votée sous la précédente législature, créant les fonds de pension d'entreprises, est en attente de mise en oeuvre, pour 12 millions de salariés éventuellement concernés, faute de publication des décrets d'application.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 04/02/1999
Réponse. - L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret nº 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale), qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale, prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Le versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, n'est malheureusement pas envisageable, compte tenu des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. Celles-ci commencent en effet à être perçues à partir du 5 de chaque mois. La mensualisation du versement a cependant constitué un progrès important pour les retraités. Les assurés perçoivent, concrètement, un versement par mois au lieu d'un par trimestre, ce qui constitue pour eux une avance de trésorerie par rapport au système de versement précédent. Le rythme de versement mensuel est à cet égard mieux adapté aux pratiques de paiement actuelles : il est plus aisé de faire face aux obligations domestiques avec des revenus mensuels, certes mis en paiement au début du mois suivant mais toujours aux mêmes dates, qu'avec des revenus trimestriels qui contraignent nécessairement à une planification plus délicate des dépenses. La campagne de communication lancée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à l'automne 1997 relève de la responsabilité de son conseil d'administration et non du Gouvernement. Elle a été financée dans le cadre des crédits habituellement consacrés par la CNAVTS à ses dépenses de communication. Sur le fond, le Gouvernement partage l'orientation des messages délivrés par la CNAVTS : la répartition, qui exprime un contrat entre les générations et donne une garantie aux retraités actuels et futurs, doit rester le socle de notre système de retraites.
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