Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/11/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les graves irrégularités financières constatées entre 1988 et 1991 au cabinet de l'un de ses prédécesseurs. En effet, la cour de discipline budgétaire et financière de la Cour des comptes a relevé, lors de son audience du mercredi 5 novembre, ces graves irrégularités financières qui seraient, chaque année, en moyenne de 10 millions de francs, en ces termes : " La masse financière en jeu, l'ancienneté des pratiques, l'irrégularité manifeste et non contestée confèrent à cette affaire un caractère tout à fait inhabituel d'autant qu'il y a eu destruction complète et systématique des documents comptables. " De multiples dépenses incontrôlées, des justificatifs incontrôlables la rémunération occulte d'une trentaine de " fonctionnaires clandestins ", sans aucune couverture sociale, constituent quelques-uns des aspects de cette édifiante affaire, dont la justice est saisie. Compte tenu que le s informations précitées soint publiques (Le Monde du 7 novembre 1997), il lui demande, quant à lui, la suite qu'il envisage de réserver à l'examen de ce dossier afin de mettre fin, le cas échéant, à des pratiques qui, selon les fonctionnaires incriminés, " existaient depuis cinquante ans ".
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 29/01/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministère des affaires étrangères sur les irrégularités financières constatées entre 1988 et 1991 au cabinet du ministre et demande quelles mesures il envisage de prendre afin d'y mettre fin. Dès 1992, des mesures ont été prises dans le sens de la transparence et de la rigueur afin que les dépenses de fonctionnement de l'hôtel du ministre suivent les règles générales de la comptabilité publique. Dès le 1er janvier 1992, les rémunérations des personnels de l'hôtel du ministre ont fait l'objet d'une budgétisation. Ces dépenses, précédemment imputées sur le chapitre 34-03 " frais de réception et voyages exceptionnels " du budget du ministère des affaires étrangères, sont dorénavant inscrites : soit sur le chapitre 31-02, soit sur le chapitre 31-90, article 20. A la suite des observations formulées par la Haute juridiction, le retrait des fonds pour le fonctionnement quotidien de l'hôtel du ministre a été strictement encadré. Une régie particulière auprès de l'hôtel du ministre a été créée en 1993. Enfin, la procédure des certificats administratifs a cessé. Depuis le 1er septembre 1997, cette régie a été transformée en régie d'avances et de recettes.
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