Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/11/1997
M. Serge Mathieu souligne, auprès de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le retard pris dans la mise en place de l'Observatoire national des entreprises en difficulté, dont la création avait été annoncée avec le plan petites et moyennes entreprises pour la France. Il apparaît, une fois encore, et sans que ceci puisse lui être imputé, que les effets d'annonce sont regrettables, puisque l'annonce de la création de cet organisme date maintenant de trois années, alors que l'arrêté l'instituant n'a pas encore été pris et que de nouvelles réflexions sont en cours. Il lui demande de lui préciser les perspectives et les échéances de création effective de cet organisme et s'il ne lui semble pas, quant à lui, nécessaire de refreiner les ardeurs communicatives qui entourent les décisions ministérielles.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 31/12/1998
Réponse. - L'auteur de la question fait référence à l'observatoire des entreprises en difficulté dont la mise en place a fait l'objet d'une décision de principe ; la mise au point des conditions pratiques de création d'un tel organisme n'a pas encore abouti à sa mise en place effective. A la suite du rapport de la Commission de l'Assemblée nationale sur les tribunaux de commerce et du rapport de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des services judiciaires, un grand nombre de questions concernant directement les entreprises en difficulté vont faire l'objet de mesures importantes, auxquelles travaille actuellement le Gouvernement. Le 14 octobre 1998, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont rendu public un programme de réforme de la justice commerciale et de l'environnement juridique de l'entreprise. Ce programme de réforme couvre la modernisation des tribunaux de commerce, des professions réglementées liées aux procédures collectives, et des lois de 1984 et 1985 sur le traitement des difficultés des entreprises.
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