Question de M. BLIN Maurice (Ardennes - UC) publiée le 27/11/1997
M. Maurice Blin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes assurant depuis des années les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants et rémunérées dans le cadre d'emploi des agents administratifs territoriaux. Le décret du 30 décembre 1987 portant statuts particuliers du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux stipule que ces derniers ne sont pas habilités à assurer les fonctions de secrétaire de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. Or, il s'avère que, dans la plupart des petites communes, ces fonctions sont assurées par ces mêmes agents. Les chances d'accéder au cadre d'emplois d'adjoints administratifs ou même de secrétariat de mairie sont minimes. En effet, la promotion interne répondant à des critères complexes est une procédure très longue, et le concours demande une préparation difficile à assurer faute de temps et de moyens. Ne pourrait-on pas considérer la situation de ces agents, qui ont une fonction primordiale dans la vie d'une petite commune soit en apportant une modification au décret susvisé, en leur permettant d'assurer les fonctions de secrétaire de mairie de communes de moins de 2 000 habitants, soit en leur réservant un accès au cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux en prenant en considération leur ancienneté ?
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 05/03/1998
Réponse. - Il n'est pas prévu de compléter le décret no 87-1110 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs (catégorie C) pour autoriser les intéressés à assurer le secrétariat de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants, fonctions qui peuvent statutairement être assurées par les membres des cadres d'emplois des attachés territoriaux (catégorie A), des secrétaires de mairie (catégorie A), des rédacteurs territoriaux (catégorie B) et des adjoints administratifs territoriaux (catégorie C). Même s'il n'est pas envisagé de remettre en cause la possibilité donnée aux adjoints administratifs et rédacteurs de tenir ces fonctions, une mesure autorisant les agents administratifs à les assurer également serait en contradiction avec la volonté, traduite par le reclassement en catégorie A des secrétaires de mairie, en application du protocole d'accord du 9 février 1990, de reconnaître, notamment, l'importance de leurs missions et responsabilités. Les modalités de la promotion interne, prévue par l'article 39 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, et qui peuvent permettre aux agents administratifs remplissant certaines conditions d'être recrutés en qualité d'adjoints administratifs ou de rédacteurs, ont fait l'objet d'assouplissements à caractère législatif, par le biais de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994, et réglementaire, par le biais du décret no 94-1157 du 28 décembre 1994. L'article 38 de ce décret prévoit ainsi que " lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne en application des dispositions d'un statut particulier n'a pas été atteint pendant une période d'au moins cinq ans, un fonctionnaire territorial remplissant les conditions pour bénéficier d'une nomination, au titre de la promotion interne, peut être inscrit sur la liste d'aptitude si au moins un recrutement entrant en compte pour cette inscription est intervenu ". On peut ajouter que les listes d'aptitude à la promotion interne sont établies par les centres de gestion pour les collectivités qui leur sont affiliées, soit à titre obligatoire (cas des communes et de leurs établissements publics employant moins de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet), soit à titre volontaire. Ce dispositif d'élargissement de l'assiette de calcul de la promotion interne peut être encore renforcé lorsque les centres de gestion choisissent, par convention, d'établir des listes communes. En tout état de cause, un membre du Conseil d'Etat a été chargé d'une mission d'étude consacrée aux problèmes posés par le recrutement, la formation et le déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux. Il devrait remettre son rapport prochainement.
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